Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

commerciaux relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale" et par la règle du plafonnement du loyer. En principe, les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application de ce statut, très protecteur pour le locataire. Il existe toutefois deux cas de dérogation : la convention d'occupation précaire et le

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 3. Quel organisme contacter / Quels soutiens en cas de besoin de trésorerie ? . . . . . . . . . . 12 Arbre de décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Fiche N° 1 : Cellules de soutien des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) . . . . . . . 12 Fiche N° 2 : Délégations territoriales du MEDEF . . . . . . . . . . . . . . . . . .

| | | |Langue(s) vivante(s) étrangère(s) obligatoire(s) (le cas échéant) : ANGLAIS | |

ses questions. L’auto-entrepreneur, dans lequel je fonde beaucoup d’espoir, devrait permettre de libérer les énergies nécessaires à la création d’emplois et à la relance de la croissance française. I Hervé Novelli Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services SOMMAIRE Qui peut devenir auto-entrepreneur? PAGE 2 Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ? PAGE 4 Quels sont les autres avantages dont bénéficie

acquérir d’autres informations techniques et pratiques dont les études à l’école présentent une carence évidente, ce stage est venu en réponse à ces remarques. En effet cette période d’observation et d’essai est plus que nécessaire, elle m’a permis de voir de proche les réalités de la vie professionnelle et elle a été une vraie épreuve pour mes relations humaines , elle aide à contacter le monde du travail et d’établir une relation entre la théorie et la pratique. Aussi cette expérience permet de compléter

de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt, contrat de dépôt et de société commerciale). B. Un essor lié

approche est subjective, le droit commercial s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce. Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant

| | | |Langue(s) vivante(s) étrangère(s) obligatoire(s) (le cas échéant) : | |(exemple : CAP employé de vente spécialisé, option produits alimentaires )

applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective: applicable aux actes de commerce. Les actes de commerces sont dans la liste L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche du droit des affaires Conclusion : le droit commercial s'applique en raison de la personne et de l'acte. Droit des affaires : Plus vaste, comprend le droit commercial

consommation. Le droit commercial touche aussi le classique acte de commerce. « Le commerce consiste dans le diverses négociation qui ont pour objet d’opérer ou de faciliter, les échanges des produits de la nature ou de l’industrie, dans le but d’en tirer quelques profits. » En réalité les deux critères se combinent, le commerçant n’est pas une notion très claire, car on va conjuguer les deux, car il va être celui qui fait des actes de commerce, mais en même temps les actes sont souvent qualifié de commerciaux