Cas Pratique Recours Pour Excès De Pouvoir

est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État. C'est notamment le cas d'un tribunal arbitral. En revanche, une juridiction est un organe étatique. Toutefois, dans un usage plus courant, les deux termes sont assimilés comme des synonymes. La juridiction d'un tribunal est aussi l'étendue territoriale de sa compétence.

L’accusé et la victime n’ont pas le même avis sur la justesse de la sanction. B/ Caractéristiques * Le droit s’applique à tous (impersonnel, neutre) * Il est contraignant. 2 catégories de règles : * Règles impératives : On ne peut en aucun cas y échapper. C’est une disposition d’ordre public. * Règles supplétives : S’applique par défaut : on peut s’y soustraire. Exemple : distribution des salaires : Si l’entreprise ne dicte pas de règles sur ce sujet là, c’est la règle supplétive qui

force obligatoire, en effet son non-respect est sanctionnée par la loi, il faut s’y soumettre, caractère que l’on ne retrouve pas dans les autres règles. Cette contrainte permet donc la distinction avec les autres règles. Son non-respect entraîne un recours à la contrainte étatique. Cependant, ce caractère est variable, il peut avoir plusieurs degrés : Les règles impératives : force obligatoire absolue, elles sont imposées catégoriquement. Les individus ne peuvent pas y déroger. Les règles supplétives :

être les rapports entre ces derniers ? Il conviendrait ici, de se focaliser sur l’interaction existant entre l’administration et le droit administratif. Notre sujet soulève un intérêt tant théorique que pratique. Théorique par ce qu’il met en exergue plusieurs controverses doctrinales, et pratique en ce sens que le droit administratif est un droit sensible à des mutations. C'est-à-dire qu’il est susceptible de changer avec l’évolution mondiale. Pour présenter globalement le rapport entre l’administration

l’administration. En application du principe énoncé, le contentieux relève de l’administration elle-même. Cette compétence est le système de l’administrateur/juge, ou encore de la justice retenue. Cette situation n’a rien de contraire à la séparation des pouvoirs selon Montesquieu. Toutefois, des difficultés d’équité se posent car dans le système retenu, l’administration est à la fois juge et partie. Pour pallier ce problème, des administrations consultatives de 2 types ont été mises en place : ★ le Conseil

Common Law? Les règles de l'Equity, nées au Moyen-Âge, se développent au XIVème siècle, sous l'égide des chanceliers, représentants du roi, devenus laïcs. Elles participent à combler les insuffisances de la Common Law, entravée par sa rigidité et son excès de formalisme. La conscience, émanation de la justice naturelle, fonde l'Equity. Jusqu'au XIXème siècle, la coexistence de deux juridictions distinctes, accordant des réparations différentes, représente un inconvénient majeur pour les plaignants. Ces

contrat administratif selon laquelle, le cocontractant ne peut pas être condamné pour faute par l’administration en cas d’obstacle insurmontable. C'est donc la théorie civiliste de la force majeure qui est transposée au contrat administratif. Le juge fait application de ses différents caractères. Le cocontractant est tenu d'exécuter les contrats qui le lient à l'administration mais en cas de force majeur, le cocontractant est exonéré de ses obligations. 2) CAA Parus 2004 Société Bouygues: Il s’agissait

collectivité et éventuellement à déférer l'acte au tribunal administratif si celui-ci n'est pas amendé ou retiré. Le déféré préfectoral peut être dirigé contre deux types d’actes. Il s’agit à la fois des actes unilatéraux et des actes contractuels. Le recours contre toutes les décisions des collectivités territoriales a été admis par le Conseil d’État à l’exception des actes du maire exerçant en tant qu’agent de l’État et sous réserve que les actes soient administratifs. Le déféré préfectoral peut être

Dans la suite du cours, nous ne traiterons que du droit positif. Droit objectif ou droit subjectif Le droit objectif est le corps de règles ayant pour objet d'ordonner les agir sociaux tandis que le droit subjectif est une prérogative ou un pouvoir que le droit objectif confère à un individu, soit directement, soit indirectement. On distingue quatre types de droits subjectifs: Droits de la personnalité Droits de la créance Droits réels Droits intellectuels Droit général ou droit individuel

directives communautaires de 2004. CMP: les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs (article 2) et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou services. Ici un élément organique, un critère matériel (l’objet du contrat), un critère financier: - le critère organique: le pouvoir adjudicateur: c’est la traduction d’un terme issu du droit communautaire car le but de ce droit est d’unifier