Cas Pratique Recours Pour Excès De Pouvoir

administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure de demande d’aide à l’exécution. Le magistrat chargé de mettre en exécution

Droit Administratif - Cas pratique Suite à des lettres de protestation relatives à l’atteinte à la dignité humaine et à la nature dégradante du spectacle, le maire (M. Douyet) d’une commune (Granville) de la Manche prend le 20 avril 1999 un arrêté interdisant le spectacle de « Lancer de nains » prévu le 26 avril de la même année dans une discothèque. Le 23 avril 1999, le directeur (M. Khombl) de la discothèque ainsi que l’intermittent du spectacle (M. Perchey) se rendent à la mairie pour convaincre

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce

gestion financière de la collectivité Cet excès de trésorerie par rapport au besoin réel de financement peut avoir plusieurs origines. • La prévision des dépenses : un exercice difficile ... Le montant effectif de certaines dépenses peut s’écarter sensiblement des sommes prévues lors de l’élaboration des budgets : dépenses d’aide sociale, intérêts de la dette (impact des taux variables), étalement des dépenses d’investissement ... qui peut se traduire par un excès de ressources correspondantes et un accroissement

gestion financière de la collectivité Cet excès de trésorerie par rapport au besoin réel de financement peut avoir plusieurs origines. • • La prévision des dépenses : un exercice difficile ... Le montant effectif de certaines dépenses peut s’écarter sensiblement des sommes prévues lors de l’élaboration des budgets : dépenses d’aide sociale, intérêts de la dette (impact des taux variables), étalement des dépenses d’investissement ... qui peut se traduire par un excès de ressources correspondantes et un

distinguer l’intérêt général et les intérêts particuliers. Modalités d’exercice : L’intérêt général est mis en œuvre par le gouvernement à l’aide de l’administration. Il s’agit d’une intervention publique qui peut revêtir plusieurs modalités selon les cas. Exemple : concernant les accidents de circulation, l’administration dispose de plusieurs moyens, elle peut adopter des règlementations limitant la vitesse, elle peut engager des travaux pour améliorer le réseau routier, et inciter les administrés à

thème de la loi et du règlement découle directement de la notion de séparation des pouvoirs. A la séparation organique des pouvoirs législatif et exécutif, correspond une séparation matérielle qui intéresse la répartition des compétences normatives entre eux. Sont donc exclus de notre propos : - tous les actes du législatif qui ne constituent pas des actes d’élaboration de la loi . Il s’agit notamment des pouvoirs exercés par le législatif dans ses rapports avec l’exécutif dans le cadre de sa fonction

l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Chapitre 1 : La constitution On peut définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie

juridiques. L’autorité exécutive a fait savoir que l’intervention du Conseil d’Etat sortait du domaine du contentieux administratif et que le Conseil avait statué hors de la légalité. Le président Odent justifia cette action par « des considérations pratiques », injustifiables doctrinalement. Le problème du contrôle de l’opportunité a alors fait débat puisque le juge n’était pas censé savoir si la décision de l’administration était opportune ou non.. L’opportunité se définit par opposition à la légalité

publicitaires * TV payante (financement direct) * Abonnement : les clients sont les téléspectateurs * CA de Canalplus : abonnement 95% * Objectif : accroitre l’utilité des abonnés et donc leur disposition à payer (DAP) pour pouvoir augmenter l’abonnement * Taux de pénétration payante = 38% en 2005 (19% pour canal plus premium, 16% pour satellite, 9% pour Satellite, 9% pour le câble). La rente de monopole de Canalplus avant TPS Qu’est ce qui fait la valeur de Canalplus