Cas Pratique Qualification Du Contrat De Travail

Thème 1 : L’individu au travail Sous-thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 - Le choix d’un régime juridique de travail I. L’accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : – de la liberté du commerce et d’industrie, qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791

Study on precarious work and social rights 2012 SYNTHESE Etude sur le travail précaire et les droits sociaux réalisée pour la Commission européenne (VT/2010/084) Working Lives Research Institute Faculty of Social Sciences and Humanities London Metropolitan University Adresse : 31 Jewry Street, London EC3N 2EY, UK Téléphone : 00 44 207 320 3042 Fax : 00 44 207 320 3032 e-mail : s.mckay@londonmet.ac.uk s.jefferys@londonmet.ac.uk a.paraskevopoulou@londonmet.ac.uk j.keles@londonmet.ac.uk Sonia

Chapitre 1 - Le choix dun rgime juridique de travail I. Laccs une activit professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui dun libre accs la profession de son choix. Ce libre accs dcoule de la libert du commerce et dindustrie, qui suppose la libert dentreprendre, la libert dexploiter et la libert dtablissement (dcret dAllarde des 2 et 17mars 1791, loi LeChapelier des 14 et 17juin 1791, loi Royer du 27dcembre 1973) de la libert du travail et du droit lemploi (prambule de la Constitution)

Les contrats de travail - Intervention 28 janvier 2009- Formation Lycée Jacques BREL 28 janvier 2009 Naomie Chaussegros 2 SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI .................................................................................... B- Le CDD .................................................................................... C-

------------------------------------------------- Droit du travail. Module 2 I ) Questions : 1) L’employeur a toujours le choix de la forme du contrat de travail. Il peut, à sa convenance, proposer soit un CDI, soit un CDD. FAUX L’employeur n’a pas toujours le choix. S’il peut proposer un CDI à toute personne sans condition particulière, pour être proposé, un CDD doit avoir une raison justifiée, qui sera par ailleurs précisée sur le contrat de travail. En effet, l’article L.1242-1 du CT dispose

relative au Contrat à durée déterminée. [pic] [pic] (1) Le contrat de date à date peut être renouvelé une fois pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. (2) Le contrat doit comporter une durée minimale s’il est à terme incertain. (3) Le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd

Première partie. – La mise en place des relations de travail Chapitre 1. – La forme propre du contrat de travail ● Contrat de louage de service ↘ Salarié louait sa force trav Aujourd’hui ↘ Parle de contrat de trav ● 4 critères - Contrat à titre onéreux ↘JUP : Coca 1942, exigence juridique de contrepartie pécu - Synallagmatique ↘ Obligations des parties : réciproques / interdépendantes - Contrat exécution successive ↘ Prestations s’étalent dans temps - IIntuitu personae

Droit du travail Sources externes : * source internationales et européenne : * Les conventions internationales et européennes : accords conclu entre 2 ou plusieurs Etats, le gouvernement français a le droit de signer des conventions. Le … ratifier par le chef de l’Etat. Ils sont valables lorsqu’ils sont passés dans le journal officiel. * Les règlements européens : actes de portée générale et applicable dans tout Etat membre. Ce sont des règles adoptées par le conseil des ministres

travailleur au noir n'a aucune protection sociale en cas d'accident, et un accident est plus probable que pour un travailleur déclaré, qui possède une qualification pour le travail qu'il effectue. Il se peut aussi que l'employé ne reçoive pas son salaire, car il n'a aucune garantie (contrat officiel) que l'employeur s'engage à le payer, et que celui-ci est honnête. Il se peut aussi que l'employé ne reçoive pas son salaire, car il n'a aucune garantie (contrat officiel) que l'employeur s'engage à le payer

REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL I L’accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d’industrie qui suppose la liberté d’entreprendre*, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791*, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973*). - de la liberté du travail et du droit à