Equipe 1 MAE CNED3 & 4 Laurence Douvry, Sandrine Guin, Sylvain Girard, Bénédicte Schnoebelen

------------------------------------------------- Droit du travail. Module 2

I ) Questions :

1) L’employeur a toujours le choix de la forme du contrat de travail. Il peut, à sa convenance, proposer soit un CDI, soit un CDD. FAUX
L’employeur n’a pas toujours le choix. S’il peut proposer un CDI à toute personne sans condition particulière, pour être proposé, un CDD doit avoir une raison justifiée, qui sera par ailleurs précisée sur le contrat de travail. En effet, l’article L.1242-1 du CT dispose que "le CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Il ne peut être conclu que pour "l'exécution d'une tache précise et temporaire".
L'article L.1242-2 du Code du travail énumère 5 cas dans lesquels il est possible de conclure un CDD :

* Pour remplacer un salarié temporairement absent notamment en cas d'accident, de maladie ou de maternité. * Pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise * Pour les emplois à caractère saisonnier * Un CDD peut être conclu pour le remplacement temporaire * Les emplois d’usages (encadrés par l’article D 1242-1 du code du travail)
On note que le recours au CDD est interdit dans les trois cas suivants : * Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et figurant sur une liste établie par le ministère du Travail * Pour un motif d’accroissement temporaire d’activité lorsqu’il a été précédé d’un licenciement économique dans les six mois précédents * Pour remplacer un salarié gréviste

2) Le CDD doit être remis au salarié dans la semaine qui suit son recrutement. FAUX
Le contrat de travail CDD doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Si l’employeur ne remet pas le contrat dans ce délai, le salarié