Cas Pratique Qualification Du Contrat De Travail

d'un régime juridique de travail I. L'accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d'industrie qui suppose la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail et du droit à l'emploi (préambule

Thèmes abordés : Les principaux types de contrats de travail Les clauses du contrat de travail MISE EN SITUATION : L’entreprise Parigo a pour activité la production d’articles de maroquinerie de haut de gamme, proposés sur le marché aux clients par des distributeurs, que l’entreprise sélectionne soigneusement. Son vif succès s’explique par la qualité de sa production et le nombre important de ses modèles, renouvelés chaque saison. A l’approche des fêtes de fin d’année, son carnet de commandes

Droit du travail Titre 1 : la période pré contractuelle Chapitre 1 : Le Recrutement Domaine le moins encadré juridiquement de la carrière du salarié. On cherche avant tout à conserver la liberté de choix de l’employeur. Il doit être libre de recruter ses collaborateurs. Paragraphe 1 : la liberté de recrutement Les mentions imprécises sur un CV ne constituent pas selon la Cour de Cassation une manœuvre frauduleuse justifiant une annulation du contrat de travail. C’est à l’employeur d’être vigilant

METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE ET DE L’ANALYSE D’ARRET BIBLIOGRAPHIE 1. Code civil burkinabé ; 2. DEFRENOIS-SOULEAU I., Je veux réussir mon Droit, Méthodes de travail et clés du succès, 4ème éd., Paris, Dalloz, 2001 ; 3. FRISON-ROCHE A. M., Droit des obligations, Paris, Dalloz, 1995 (Collection Droit privé – Travaux dirigés) ; 4. GOUBEAUX G. et BIRH Ph., Les épreuves écrites de droit civil, 9ème éd., Paris, LGDJ, 2001 ; 5. GRIDEL J. P., La dissertation et le cas pratique, 3ème éd., Paris,

3 : L’organisation du travail et ses évolutions (08-02-02) Séance 4 : Les qualités du travail : Métier- Qualification- Compétences (15-02-02) Séance 5 : L’entreprise et les relations de travail : Pouvoir/coopération/conflit (22-02-02) Séance 6 :  Les grandes options stratégiques de la GRH (08-03-02) Séance 7 : Evolutions de l’emploi et GHR  (15-03-02) Séance 8 : Durée du travail et GRH (22-03-02) Bibliographie générale Gestion des ressources humaines. Pratique et éléments

commerce et d'industrie qui suppose la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail et du droit à l'emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l'égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant des États membres (Traité de Rome du 25 mars 1957, Traité d'Amsterdam

nécessite donc de la précision dans sa formulation, de la modération dans sa mise en œuvre et de la rigueur dans son apprentissage. D'où la nécessité de suivre une bonne méthode. Cette méthode d’apprentissage, vous allez l'acquérir grâce à votre travail et aux précieux conseils de vos enseignants chargés du cours magistral ou des travaux dirigés ; mais sachez également retrouver ces conseils dans les ouvrages d’introduction au droit (qu’il est souhaitable de relire chaque année) et dans certains

entre elles ; 4. de dégager le plan à partir des idées. LA PHASE DE REDACTION On rappellera qu’il n’existe pas de plan-type pour une dissertation. Il faut lire le sujet, décortiquer les termes qui le composent, en cerner les intérêts aussi bien pratiques que théoriques. Dans la préparation de la dissertation, vous devez dresser un état des questions, c’est-à-dire rassembler tout ce qui constitue la matière première de votre sujet. A partir de là, vous devez opérer un regroupement des matières à

L'accord atypique est un accord collectif ne respectant pas les conditions substantielles de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Le plus souvent, ces accords, au lieu d'être négociés avec les organisations syndicales représentatives, sont conclus avec d'autres représentants du personnel. De tels accords ne sont pas nuls mais n'ont qu'une efficacité restreinte. Dans les petites entreprises, en vertu de la loi du 12 novembre 1996, les représentants du personnel peuvent conclure

D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL I. L’accès à une activité professionnelle A. Principe et Exception Le principe st celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : De la liberté du commerce et d’industrie qui suppose de la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allard des 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) De la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule