Cas Pratique Protection Majeur Incapable

droit, qui l’a très tôt envisagé en organisant des règles de protection de certaines personnes. Ces règles s’adressaient personnes dépourvues de capacité d’exercice, c’est à dire titulaires de droits, mais jugées insuffisamment capables de le mettre seules en œuvre. L’enfant mineur, le majeur incapable (notamment lorsqu’il est affecté d’un trouble mental), ou même la femme mariée jusqu’en 1938, font ainsi l’objet d’une protection spécifique par le droit. Mais l’approche juridique ne suffit

pays membres vers des lois similaires. Qu’elles sont les obstacles ? Pour certains auteurs ils vaudraient une culture commune, deuxième obstacles : il y a deux systèmes majeurs qui s’opposent, un système civiliste et le système anglo-saxons, en France c’est la loi qui fait le droit, en Angleterre c’est la jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de 1982 on fait discuter des juristes de différents pays pour trouver des solutions

commerciales. SECTION I – Les conditions tenant à la protection Il est nécessaire de protéger certaines personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales. Aujourd’hui, les majeurs incapables et les mineurs ne peuvent faire le commerce ; la femme mariée a retrouvé une pleine capacité. Paragraphe I – Situation des incapables Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables. 1 A– Les mineurs Le mineur non émancipé ne peut

pas d’alternative Intervention nécessaire (sonde urinaire à démeure) Pas de perte de chance de ses soustraire à l’inervention Préjudice réparable = non respect du droit à l’information Toute personne a le droit d’être informée des risques hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique) laquelle il ne peut consentir articles 16 et 16-3 du code civile Référence à la dignité de la personne « Préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation » Le patient doit pouvoir choisir

prononcé sur la loi de 2004 dans une décision du 29/07/04 dans laquelle il valide la loi. 2 / Les différents principes de protection A / L’inviolabilité a / Du corps humain 3articles à l’origine de ces principes Art 16-1 prévoit que chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable. Art 16-2 donne au juge les moyens d’intervention en cas d’atteinte au corps, ou éléments et produits du corps. Art 16-3 interdit l’atteinte à l’intégrité du corps sauf

propriété (de chose), il y a les 3 fondements (USUS = utiliser, FRUCTUS = posséder ces produits, ABUSUS = détruire) on ne peut pas détruire/tuer un chien, donc ce n’est pas une chose. Les animaux, ce sont des êtres non-humains mais qui méritent une protection particulières, ils sont des exceptions en matière de propriété (c’est la catégorie a l’intermédiaire), on parle généralement de l’environnement. I/ les droits des personnes physiques La personne c’est ce qui est le + protégé par le droit

philosophe de la prospective (1896--1960) (1896 acisse (tous droits dréservés) 2 PLAN La personnalité juridique I. 1. 2. Les personnes physiques Les personnes morales Les incapacités II. 1. 2. Les mineurs Les majeurs incapables acisse (tous droits dréservés) 3 I - La personnalité juridique Trois questions essentielles pour connaître la personne physique 1. Son existence 2. Son identification 3. Ses attributs acisse (tous droits dréservés)

AD2006DEF0633N1 Defrénois, 30 avril 2006 n° 8, P. 633 - Tous droits réservés MAJEUR PROTÉGÉ 38371. LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE par Nathalie COUZIGOU-SUHAS, Notaire à Paris, Président de la 3e commission du 102e Congrès des notaires et Yann LE LEVIER, Notaire à Moncontour-de-Bretagne, Rapporteur de la 3e commission du 102e Congrès des notaires  (a) . Le mandat de protection future est l'exemple parfait d'une figure libre innovante d'assistance. - Libre, car il s'agit de privilégier

un but thérapeutique sur un être humain », elle introduit également la notion de consentement présumé dans le cas du prélèvement d’organes sur une personne décédée. Les lois de bioéthique de 1994, notamment celle du 29 juillet, ont amélioré les règles préexistantes en imposant des dispositions strictes visant à obtenir un consentement libre et éclairé du donneur et éviter les pratiques mercantiles. La révision des lois de bioéthique le 6 août 2004 fait du don et de la greffe d’organe une priorité

même s’il meurt rapidement après (il est devenu un court instant une personne juridique, qui a donc des droits). Si l’enfant est mort (un des 2 ou les 2 caractères pas remplis), il n’a pas eu la personnalité juridique, a quand même une certaine protection/reconnaissance des autorités publiques. La naissance est un fait important en France : cela entre en jeu dans de nombreuses procédures -> Constat de la naissance B) Le constat de la naissance par l’autorité publique Il se traduit par l’établissement