Cas Pratique Promesse Unilatéral De Vente

commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de détermination du prix), et relève du choix des parties (question de savoir si la vente portera sur telle ou telle chose, si elle sera faite moyennant tel ou tel prix, ou telle ou telle modalité).  Identification

qui ressemble, on qualifie. C’est difficile quand il pourrait se rattacher à plusieurs contrats, donc on recherche les obligation principales du contrat, leur nature. Ex : location-vente, crédit-bail Le second procédé est de créer un régime propre et autonome, sans lien avec un système connu. Dans certains cas, on ne veut faire ni l’un ni l’autre, donc on applique, parfois avec difficulté, les règles du droit commun (contrat sui generis). Mais certains de ces contrats sont des contrats nommés

est engagé, seul celui qui l'a conclu est tenu, donc seul celui ci pourra en demander l'exécution. Aujourd'hui, les choses ont évoluées, contrairement au droit romain ou la famille n'était pas tenue, il y a le principe d' intransmissibilité : en cas de décès la transmission passive (des dettes) conduit a distinguer 2 situations ( créancier (actif, il a une créance) ← débiteur (passif, il a une dette/obligation)). Contrairement au droit romain la transmission passive est possible dans l'hypothèse

souhaite mettre en vente un logement, l’agent immobilier doit procéder à un certain nombre de vérifications. Il doit ainsi déterminer à qui appartient le logement, quel est le régime matrimonial du couple, et s’il s’agit du logement de la famille. En effet, ces informations sont indispensables afin de savoir si le consentement des deux époux à la vente est nécessaire ou pas. , Dans quelles hypothèses le consentement des deux époux à la vente d’un logement est-il nécessaire ? La vente du logement

ce régime juridique. Réserve faite de la déformation pratique signalée, la législation marocaine tient compte des critiques anciennement formulées par la pratique et la doctrine française. Même si elle ne retient pas la règle d’irrévocabilité d’une première durée de location, elle reconnait la nécessité de la durée requise par l’amortissement et la rentabilisation du capital, évitant ainsi la confusion entre le crédit-bail et la location vente. Les loyers suffisamment élevés exigés du locataire permettent

dispositif est applicable à l’acte d’acquisition lui-même. En pratique il s’agira du délai de réflexion préalable à la signature de l’acte authentique. Champ d’application : Immeuble concernés : La réglementation s’applique aux acquisitions portant sur des immeubles d’habitation, bâtis ou à construire. Son concernés : * les immeubles individuels ou collectifs, sans distinction en fonction du nombre de logements objet de la vente promise, * les immeubles à usage de résidence principale

Introduction Selon l’article 478 du DOC « la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations

OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays

chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription quel que soit l’objet. Des sens plus étroits : - Droit commercial : L’obligation signifie le titre négociable émis par une société à ceux qui lui prêtent des capitaux. - Pratique notariale : L’acte notarial qui constate un prêt notamment hypothécaire. = instrumentum : l’acte instrumentaire s’oppose au negocium. B) Les caractères de l’obligation Selon la conception classique, l’obligation est un droit patrimonial

collectif de dettes (procédure qui aide un particulier qui a trop de dettes) ← Le tribunal du travail fait appel à la cour du travail La cour de cassation : vérifie le respect du droit, pas le fait (c’est différent d’un appel) Elle peut casser un arrêt ← Pourvoi en cassation Rem : Tous les arrêts sont susceptibles de faire un pourvoi en cassation Le conseil d’Etat : c’est la juridiction supérieure pour l’administratif La cour constitutionnelle : (ancienne cour d’arbitrage)