Cas Pratique Promesse Unilatéral De Vente

applicables à tous les contrats, quels que soient leur nature ou leur objet. Exemple : consentement ou force obligatoire. C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial. L'article 1107 du code civil énonce que les contrats "soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont

m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe

une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier ne peut pas obliger le débiteur d’exécuter une obligation, dans le cas ou cette obligation est au mieux une obligation de conscience. Mais cette obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. Et alors elle devient obligatoire et peut être sanctionnée par le juge pour non exécution. Dans quel cas l’obligation naturelle se transforme-t-elle en obligation civile: La jurisprudence estime que si le débiteur d’une obligation

l'accord a. L'offre Une offre est une proposition de contracter, mais toute proposition n'est pas une offre. Pour qu'une proposition devienne une offre, elle requiert deux conditions cumulatives : • Fermeté : cela traduit la volonté d'être engagé en cas d'acceptation ; • Précision : tous les éléments essentiels du contrat futur doivent être précisés : • Objet ; • Conditions de l'échange (prix, délai) ; • Si un des éléments vient à manquer, il reste seulement une proposition (invitation à pourparler)

d’obligations: obligations de donner, de faire et de ne pas faire. * Obligation de donner: porte sur des biens (argent, objet, droits) = elles constitent à transférer au créancier un droit réel sur un bien. Ex: le droit de propriété, le contrat de vente = génère deux obligations de donner : le vendeur vers l’acheteur est obligé de transférer la propriété du bien, l’acheteur a l’obligation de transférer la propriété du prix au vendeur. * Obligations de faire: elles portent sur les services, ce sont

QQCHOSE  obligation de donner, dans sens de TRANSFERER la propriété. Ce qui caractérise l’obligation de donner c’est le TRANSFERT IMMEDIAT de la chose promise. Ex : dans un contrat de vente entre 2 personnes, le vendeur a une obligation de donner, cad de transférer la propriété a l’acquéreur, ce qui caractérisera la vente. Obligation DE FAIRE, ACCOMPLIR UNE PRESTATION  situations variées regroupées, créancier en droit d’obtenir que la prestation soit parfaitement exécutée. On peut également concevoir

m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit être de qualité loyale et marchande ; mais le problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe

CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque

uns des autres selon notamment leur qualification comme le contrat dʼentreprise ou le contrat de vente. Cette étude sʼimpose dʼautant plus quʼil y a une très grande diversité des contrats spéciaux. La théorie générale oblige souvent à lʼabstraction alors que les contrats spéciaux ont une vision très concrète de la chose. Diversité des contrats Il y a dans le code civil parmi les contrats nommés la vente, le contrat dʼéchange, le contrat de louage (bail), le contrat dʼentreprise (louage dʼouvrage),

prestation ou une abstention. Deux sources : La promesse et la loi La promesse : Principe de l’autonomie de la volonté qui permet à chaque individu de créer des obligations. Article 1134  alinéa 1 : Convention légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La loi : Elle pose des obligations qu’il faut respecter Actes juridiques ↔ Faits juridiques, acte juridique né d’une promesse et un fait juridique né d’une loi. Promesse → Responsabilité civile contractuelle Loi → Responsabilité