Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

* La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence de porter le discrédit sur une entreprise concurrente (ex : je suis le numéro un, je vends les produits cosmétique sur). La publicité comparative est autorisée en France du moment que l’on compare un même produit avec un critère objectif, le prix. * La confusion : imiter un concurrent

INTRODUCTION : §1 : Présentation de la matière A/ Du droit du travail au droit social Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail c’est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique et pour des motifs de santé sociale. En 1840, il y a eu un rapport du docteur Villermé sur les conditions sanitaire

affaires ? C’est la difficulté essentielle de cette matière : fixer de façon précise le champ d’application du droit commercial. On peut tout de même partir de chose simple. Le droit commercial est « le droit privé applicable aux professionnels, aux entreprises ». Mais il faut préciser certaines choses. Lorsqu’on dit « droit commercial » on se demande s’il s’agit d’un droit qui s’applique à certaines personnes (commerçants), ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des

Thème : la banqueroute Année Universitaire : 2011/2012 Le plan PARTIE I: La réalisation de la banqueroute CHAPITRE I: Les conditions préalables à la banqueroute. SECTION 1: L’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés SECTION 2: Les personnes punissables Sous section 1: Les dirigeants d’entreprise individuelle Sous section 2: Les dirigeants de droit ou de fait

limitativement introduite sans par un groupe représentant des intérêts « abstraits ». C’est le cas par exemple des actions des associations de consommateurs. Cela dit lorsqu’elle juge de telles affaires in abstracto, la cour ne condamne bien souvent pas les conséquences des faits mais les faits eux-mêmes. De fait, ce n’est pas le préjudice qui est compensé mais plutôt la persistance de faits reprochés, dans le cas par exemple des clauses abusives. Le consommateur victime de ces clauses, n’est pas au cœur

applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ces règles sont regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. On distingue classiquement les règles relatives aux relations individuelles du travail (relations entre un employeur et un salarié qui se matérialise dans le contrat de travail) et aux relations collectives de travail (qui concernent la collectivité

aux entreprises qui sont incapables ou en situation de le devenir de faire face à leurs dettes échues ou à échoir avec les liquidités dont elles disposent. Les difficultés sont en général des difficultés de trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est

La pratique de la Gestion des Ressources Humaines Introduction Pour gérer son personnel, le motiver, obtenir son adhésion, la GRH définit des procédures en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération tout en cherchant à améliorer les conditions de travail, le climat de travail et éviter les conflits. Recrutement : ensemble des procédures par lesquelles une entreprise se procure la main d'œuvre dont elle a besoin. Ce processus est stratégique, il se décompose

Elles sont explicites car les savoirs dont elles découlent sont rédigés, formalisés dans des cours professoraux, des livres, des articles, des schémas, des modes opératoires, des fiches techniques … Connaissance = information + utilisation Ex : procédures opérationnelles standards : le gestionnaire d’un stock sait que 35 litres représente environ 1 semaine de consommation ? Il sait également que l’approvisionnement prend environ 5 jours. Il en conclura qu’il faut passer commande au fournisseur aujourd’hui

INTRODUCTION Le concept de culture d’entreprise n’est pas récent. Depuis longtemps les chefs d’entreprise ont cherché à créer un " esprit maison ", caractérisant la spécificité de leur savoir-faire vis-à-vis des entreprises concurrentes. Dans cette première constatation, la culture d’entreprise permet à un établissement de se démarquer de ceux qui l’entourent, cependant, ce concept touche l’intérieur même de l’entreprise. L’entreprise est, en effet, une zone de conflits et de tensions entre plusieurs