Cas Pratique Procédures Collectives Des Entreprises

Le droit des entreprises en difficultés Il existe 5 procédures : 1. le mandat AD HOC 2. la conciliation 3. la sauvegarde 4. le redressement judiciaire 5. la liquidation judicaire Le but de ces procédures est de répondre aux différents niveaux de difficultés de l’entreprise Les 3 premières sont 1/ Le mandat ad-hoc Cette procédure présente de nombreux atouts : confidentialité, facilité de mise en œuvre, caractère volontariste, taux de réussite (70 %). La procédure du mandat ad-hoc peut

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

Introduction : Le droit social est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité à l'occasion de ce travail, ainsi que les règles qui gouvernent la sécurité sociale. Ce droit se situe au carrefour du droit public et du droit privé. Avant le droit social était un droit privé mais avec l'intervention de l'Etat, il est devenu un droit public qui respecte les normes

Historique de l'entreprise Le cabinet Clément-Huguet a été créé en juillet 1988 par une mise en commun de moyen (locaux, matériels, …) entre Mme Clément-Huguet et un conseiller juridique. Début 1990, Mme Clément rachète une clientèle (petites entreprises et commerçants) et en 1993 Mme Clément et le conseiller juridique se séparent. • Evolution du chiffre d'affaires et de la clientèle Le chiffre d'affaires annuel du cabinet est passé de 254.590 euros (1,67 millions de francs) en 1996

disposition Critères de performance Évolution de carrière 2. Les règles de formulation (Millet 2011) La pratique est mesurable et observable Seules les pratiques professionnelles principales sont décrites Une pratique indique l'action, l'objet sur lequel porte l'action, précise les conditions de réalisation (comment) et le résultats attendu. Une pratique décrit une seule action à la fois Une pratique décrit ce qui permet d'évaluer un très haut niveau de professionnalisme II. Le choix de

Difficultés des entreprises | | | Introduction Le nouveau code de commerce a consacré, tout un livre aux entreprises en difficulté. L'intitulé même du livre V, "les difficultés de l'entreprise", révèle le bouleversement juridique majeur intervenu en ce domaine. Désormais, au lieu de "faillite ou liquidation judiciaire" le nouveau code parle, plutôt, de "prévention des entreprises en difficultés" et de "traitement des entreprises en difficultés". Le souci du législateur

dépend leur gagne pain, de leur portée exacte un congé plus ou moins long, une indemnité plus ou moins élevé ». Le droit du travail est un droit concret qui a vocation a intéresser tous les individus. C’est un droit où la différence entre la pratique et la théorie est très restreinte, c’est un droit concret. Le droit du travail est un droit vivant est le meilleur exemple en est la recodification de 2008 qui montre que le droit du travail est en constante évolution sous l’influence du droit international

tendance à limiter le principe de liberté. Pourquoi certaines inégalités sont légitimes? On est dans un droit égalitaire, donc le travail est un juste motif de distinction sociale. C) La nécessité. Là encore, une nécessité individuelle et collective. Il suffit pour s'en convaincre de remarquer que c'est une nécessité vitale pour beaucoup d'individu. Quelque chose d'inhérent à la condition humaine. La bible dit que ceux qui ne travaillent pas ne mangent pas. Le travail est nécessaire à la survie

volontaire, Seuil. • Lafaye C., (1996) La sociologie des organisations, Nathan, Coll. 128. • Linhart D., (2004), La modernisation des entreprises, La Découverte, Coll. Repères, . • Pérez R. (2003), La gouvernance de l’entreprise, La découverte, coll Repères. • Scieur Ph. (2005), Sociologie des organisations, A. Colin • Thuderoz Ch.(1997), La sociologie des entreprises, La Découverte, Coll. Repères, 1997. Approfondissement • Alter N.(1996), Sociologie de l’entreprise et de l’innovation, PUF. • Amblard

l'environnement peuvent, dans le cadre de la responsabilité civile, demander des dommages et intérêts aux entreprises et les obliger à respecter, par le biais de la puissance publique, leurs obligations environnementales. Autre exemple, il est interdit d'envoyer des courriels publicitaires sans le consentement des consommateurs. Et en matière de législation européenne, lorsque des entreprises européennes de grande taille veulent fusionner, elles doivent demander l'autorisation à la Commission européenne