Cas Pratique Procédure Collective

impacts de la nouvelle économie et de la transformation de la main-d’œuvre sur les pratiques de GRH. Les entreprises à succès qui ont su utiliser le levier procuré par les ressources humaines pour mettre en œuvre leur stratégie d’affaires sont analysées pour en tirer les leçons. Enfin, les résultats attendus de la GRH et le repositionnement des services de ressources humaines sont également l’objet de l’étude de cas faite au sein de Cooper Oriental Medica. Partie I Cadre Théorique

usagers rencontrés, pour l’intérêt qu’ils ont porté à cette étude, pour leur accueil et leur disponibilité. C’est grâce à la contribution de l’ensemble de ces personnes que ce travail d’appui à l’élaboration du projet de recommandation de bonnes pratiques professionnelles a pu être réalisé. Document de travail de l’Anesm Septembre 2008 – Mars 2009 5 rue Pleyel – Bât. Euterpe – 93200 Saint-Denis - tel : 01.48.13.91.00 – www.anesm.sante.gouv.fr Numéro Siret : 130 003 619 000 17 2 Sommaire Introduction

animale Echanges intra-communautaires - Import/Export Transformation Transport Commerce de détail Restauration collective et commerciale LES THEMATIQUES DU « PAQUET HYGIENE » Enregistrement et agrément Marquage (marque de salubrité, marque d’identification, étiquette sanitaire, document d’accompagnement) Guide Bonnes Pratiques d’Hygiène Plan de maîtrise sanitaire Bonnes pratiques d’Hygiène Analyse des dangers et HACCP Traçabilité Information sur la chaîne alimentaire Chaîne du froid Critères

Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés  par chacun des salariés concernés.    I   LE CDD  3 pts  ‐Cas de recours : OK  Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au  CDD  (article  L  1242‐2  du  code  du  travail).  Il  importe  donc  de  vérifier  si  le  motif  mis  en  avant  par  l’entreprise,  correspond  à  un  cas  de  recours  énuméré  par  le  code  du  travail.  Dans  ce  cas  pratique 

des entreprises françaises. En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus . En 2013 à Lyon, 1561 dépôts de bilan et procédures de sauvegarde ont été enregistrés dont 230 redressements judiciaires, 1300 liquidations judiciaires. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché, précédant celui des prestations de service à l’entreprise ou de

matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée ? Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté ? On va s’interroger sur les deux termes de la matière (entreprise, difficulté). I – DEFINITION :

------------------------------------------------- Droit bancaire Partiel : cas pratique = voir si compris comment formuler une réponse, la structure… La titrisation : Mécanisme qui permet de céder des créances à un véhicule qui va émettre des titres financiers sur le marché par des tiers. Créancier--------------------------------------------F.C.C (Fond commun de créances) ! ! ! ! Débiteur homme, femme institution Ex : les Subprimes F.C.C : Le

syndicats du pays ont une longue tradition de réglementation au moyen de conventions collectives. Au cours de la première décade du 20ème siècle, plusieurs tentatives de réglementer le contrat de travail par voie législative, y compris les cas de rupture de ce contrat, ont vu le jour mais aucune n’a abouti. À la place, les restrictions en matière de rupture de contrat étaient régies par des conventions collectives. Une étape importante vers une meilleure protection de l’emploi a été atteinte en 1964

1+1= ? Manager la synergie apres la fusion Cas Dürr-Sams et Prodige PLAN I - 'Avant' la fusion : - Appréhender les différentes composantes d'une organisation d'entreprise et de son système ; - Etudier l'interaction avec l'environnement, les enjeux internes et les leviers 'formels ' et 'informels' de toute entreprise. II - 'Après' la fusion : - Optimiser les performances d'une nouvelle organisation issue d'une fusion de deux structures avec des leviers organisationnels différents. -

public et elles ne peuvent donc faire l’objet de dérogation que dans des cas précisément définis. Le caractère d’ordre public a une conséquence pratique: la méconnaissance d’un certains nombres de disposition du code du travail est sanctionné pénalement par des peines contraventionnelles ou correctionnelles. Il existe donc un droit pénal du travail. Puisque le droit du travail est un droit d’ordre public est il dans ce cas un droit protecteur et progressiste? On a très longtemps pensé que le droit