Cas Pratique Procédure Collective

| Conventions Collectives | | Étude sur les procédures d’élaboration et d’application des conventions collectives dans le droit du travail | | Franj MOUFOURA, Paulvie NDONGABEKA, Claude BAMENGUINA, Steve MOUNTSO-MEYALA | | 07/05/2013 | | Devoir de Recherche Devoir de Recherche Sommaire Introduction……………………………………………………………………………………………………………..3 I. Définitions………………………………………………………………………………………………………4 a) Les conventions de branche ou conventions syndicales

notion de sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme

confiance des investisseurs ; Renforcement du mode de gestion de l’entreprise (comité d’entreprise, CHS) ; La stabilisation des relations professionnelles par la promotion de la négociation collective ; L’assainissement et la prévention des conflits collectifs par l’instauration et l’institutionnalisation de la procédure de règlement des différends collectifs de travail ; La réaffirmation et la consolidation des droits fondamentaux au travail tels qu’ils sont reconnus par les conventions internationales

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ  INTRODUCTION : L’intitulé de ce cours n’est pas le bon intitulé de la procédure d’insolvabilité, cet intitulé correspond mot par mot dans le règlement européen 1364/2000 du 29 mai 2000 qui a rentré en vigueur 31 mai 2002, ce règlement est applicable à la procédure collective transfrontalière entre les États membres des États européen à l’exception de Danemark. On doit étudier le droit communautaire(le considérant 33 de cette réglementation) exemple : une société

A) Le président de la république Il a un statut et des pouvoirs très proches de ceux qu’il lui avait été reconnu sous la 3ème république. Il est élu pour 7 ans, il est ré éligible une seule fois et il est élu par l’assemblée nationale. En cas de vacances du président, l‘intérim est assuré par l’assemblée nationale. Il préside le conseil des ministres (présence solennelle car il existe un président du conseil de ministres), il promulgue les lois (obligation de promulgation sinon le président

» . Cependant, sans remettre en cause ce caractère obligatoire, il convient de distinguer entre les règles impératives et les règles supplétives. Les premières sont quelque peu incontournables. Les personnes qui en sont soumises ne peuvent en aucun cas y déroger. S’agissant, par contre, des secondes, il est loisible à celles-ci de les écarter, en formulant une volonté contraire. Cette dernière constituera la loi des parties qui s’engagent dans une convention. Les règles supplétives ne s’imposent pas

judiciaire, si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, sur la procédure de faillite. Ce redressement prévoit soit un plan de continuation soit un plan de cession ou encore un plan de liquidation, et ceci suite à des recommandations issus d’une période appelée période d’observation. C’est la période qui s’étend du jugement d’ouverture au jugement statuant sur l’issue à donner à la procédure. C’est cette période qui détermine si l’entreprise en difficulté est apte à être redressée

situation de crise" et lorsqu'un commerçant vend son stock avant fermeture définitive de son magasin, il affiche "soldes avant liquidation totale". Dans un sens proche, le client d'une banque qui change d'établissement "liquide" son compte. Dans la pratique financière, l'expression "jour de liquidation" est employée pour désigner la date à laquelle les personnes qui sont intervenues sur le marché à terme doivent, soit obtenir un report de leurs opérations, soit livrer les titres lorsqu'ils ont pris

Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi. A) Les missions de l’inspection du travail L’inspecteur du travail est là pour conseiller les employeurs et les employés ainsi que les syndicats. Le pouvoir de décision : dans certains cas l’employeur est obligé de demander l’autorisation à l’inspecteur du travail ; exemple : demande d’augmenter le nombre d’h pour les salariés. La décision de l’inspecteur du travail est une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours :

- L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection des signes qui identifie ses produits en obtenant la reconnaissance d’un droit de propriété industriel. Toute la difficulté en la matière c’est que dans les trois cas il faudra rechercher un équilibre entre la liberté d’entreprendre et la libre concurrence d’une part et la protection des intérêts légitime de l’entreprise d’autre part. La recherche de ce point d’équilibre constitue l’objet de cette première partie