Cas Pratique Procédure Collective

Première approche On se trouve généralement dans le cadre des entreprises. DED : ensemble de mécanismes juridiques qui visent à détecter des difficultés des entreprises, qui permet de les traiter et encadre la disparition de l’entreprise le cas échéant. Pluralité de dispositifs : «boîte à outils » à la disposition des entreprises. Entreprise : organisation unitaire (dotée d’autonomie) de moyens matériels/patrimoniaux et humains, dédiée à une activité économique (produire, distribuer)

suivie par : OBJET Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 16 juin 2010). Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO du 10 décembre 2010). Texte à annoter : MAF/BS/JUL Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité

Le Code du travail envisage lui-même 2 types de relations : - il envisage les relations individuelles du travail, ce sont les relations qui naissent entre l’employeur et le salarié. - les relations collectives de travail c’est-à-dire la négociation collective et la représentation collective. Le droit du travail organise ainsi les relations liées à la conclusion d’un contrat de travail. Le contrat de travail à une nature juridique mixte (hybride) c’est-à-dire qu’il a un aspect institutionnelle

individuelle à la performance de l'entreprise. Il s'agit de valoriser la performance individuelle par le biais du salaire. Concernant les classifications, l'introduction des grilles à critères classants contribue à permettre le développement de pratiques d'individualisation. Là encore, le rôle donné à l'entreprise en matière de hiérarchie professionnelle est croissant, alors qu'il était faible avec les anciennes grilles de type Parodi-Croizat. Cette plus grande autonomie de l'entreprise en matière

INTRODUCTION…………………………………………………………………………... CHAPITRE I – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OBSTACLE AU TRAITEMENT COLLECTIF DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES………………………………………………………………………………… SECTION 1 – SOUMISSION DES CREANCIERS TITULAIRES DE SURETES A UNE DISCIPLINE COLLECTIVE………………………………………. §1 - Le gel du passif………………………………………………………………………………………….. §2 - La pseudo disparition de la masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES

et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l’enseignement supériuer. La liste des pièces à fournir lors de l’inscription à l’examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l’organisation de l’examen. ARTICLE 7 - Chaque candidat s’inscrit à l’examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, le candidat

se définit de plus en plus par la négociation collective. Compétences : – Identifier les enjeux d’une négociation collective. – Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée. Plan du chapitre Éléments de droit positif 1. Les cadres de la négociation collective Négociation collective : enjeux et conséquences, acteurs, objets (123-1) 2. L’adoption des normes conventionnelles Négociation collective : procédures d’adoption, principe d’articulation des niveaux

Les interactions possibles entre conflit collectif et négociation collective Introduction Si le droit a régulé sinon a supprimé les rapports de force, le droit du travail est né au XIX siècle de conflits souvent violents, parfois même de mouvements insurrectionnels. Et les grandes dates sociales du XX siècle (1936, 1968 …) montrent que la force précède souvent le droit. L’essentiel du droit du travail en France n’est pas d’origine légale : les partenaires sociaux l’ont construit eux-mêmes

dans les cas où les conditions de la compensation légale font défaut. Enfin, la compensation est judiciaire lorsqu’elle est opérée par le juge qui, saisi de deux demandes fondées sur des créances réciproques dont l’une au moins n’est pas liquide, procède à la liquidation et prononce leur extinction totale ou partielle. Il est des situations où la compensation ne peut pas fonctionner. La compensation ne peut notamment pas jouer lors d’une procédure collective. En effet, une telle procédure met sur

Les éléments pour gérer un accident du travail Questions/Réponses "L'info pratique en droit du travail." Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 1/59 Questions/Réponses Les éléments pour gérer un accident du travail Sommaire 1 Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ? 2 Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par