Cas Pratique Possession Mobilière

prévisions d'évolution d'une valeur immobilière, non révélée au public et pouvant influer sur le comportement d'un investisseur. Le délit d'initié est régi au Maroc par le dahir portant loi 1-93-212 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières aux informations exigées des personnes morales faisant appel à l'épargne publique. Il constitue également une infraction constitutionnelle selon l'article 36 de la Constitution énonçant que "les infractions relatives aux conflits d'intérêts, aux

propriété le transfert des risques convenus,donc que les deux transferts ne se réaliseront pas en même temps par exemple : le transfert de propriété au jour del’échange du consentement et le transfert des risques au jour de la délivrance et cela peut se pratiquer en fait. Paragraphe 1 : le transfert de la propriété : A : principe : en matière de vente le D.O.C rappelle le principe de transfert consensuel dans l’article 491 au terme de cet article «l’acheteur acquiert de plein droit la propriété de

Méthode de résolution des cas pratiques 1. CONSEILS 1. IL NE FAUT PAS ALLER TROP VITE VERS LA SOLUTION (IL NE FAUT PAS SE FIER À SA PREMIÈRE INTUITION). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: 1. On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure. ( Le

Méthode de résolution des cas pratiques 1. Conseils 1. IL NE FAUT PAS ALLER TROP VITE VERS LA SOLUTION (IL NE FAUT PAS SE FIER À SA PREMIÈRE INTUITION). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: 1. On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure. ( Le

cependant sur de nombreux, points adoptée des solutions originales. Aussi sa finalité est de rassurer les investisseurs et les prêteurs qui ont désormais a leur disposition des procédures qui leur permettront le cas échéant de recouvrer leur créance. Il faut cependant constater que dans la pratique ces procédures ne sont ni aussi efficaces ni aussi simple que l’on aurait pu le souhaiter. Toutefois leur présence a une importance indéniable on étudiera de prime abord les procédures d’injonctions qui peuvent

d’une protection et d’une sécurité quasi infaillibles, l’imagination des créanciers les a conduits à ne pas se contenter des techniques propres au droit des sûretés, tant personnelles (cautionnement) que réelles (hypothèque, gage, rétention, sûretés mobilières sans dépossession du débiteur…) et à recourir à des techniques ou institutions traditionnelles du droit des obligations ou du droit des biens en leur affectant une finalité de garantie. Peut-être parce qu’elles ne sont pas initialement destinées

Chapitre 2 Cas pratiques 1. Donnez deux ou trois raisons pour lesquelles il est important de distinguer le bien meuble du bien immeuble ? Car tous les immeubles sont sujets à hypothèque. Seuls les immeubles sont sujets aux impots fonciers La saisie mobiliere doit etre effectuee avant la saisie immobiliere. 2. Pour chacun des biens suivants, indiquez s’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble: Automobile (meuble), cigarette (meuble), fauteuil ( meuble), galerie d'une maison ( immeuble), pharmacie

les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les liquidateurs de société, ne peuvent se rendre cessionnaires des biens des personnes qu'ils représentent, sauf dans le cas où ils seraient copropriétaires des biens à aliéner. Ne peuvent également les personnes ci-dessus se rendre cessionnaires de créances quelconques contre ceux dont ils administrent les biens. Ils ne peuvent recevoir les biens en échange ou en nantissement

(services marchands) Les offreurs sont les les entreprises et les demandeurs sont les ménages. Le marché du travail où on échange la face de travail contre un salarié. Les offreurs sont les ménages et les demandeurs sont les entreprises. Dans ce cas les ménages sont demandeurs d'emploi et les entreprises offrent des emplois. Le marché des capitaux est constitué du marché monétaire et du marché financier. → le marché monétaire: les offreurs sont les agents économiques qui possèdent une capacité

réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose de concret, d’existant et d’individualisé). Le droit va porter sur cette chose. L’objectif des