Cas Pratique Possession Mobilière

TD : Séance 14 Droit Civil La responsabilité générale du fait des choses Document 3 : quels sont les critères de la garde - celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession. Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ? - La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit engagée. Document

matière de filiation, de possession, par ex.); le fait qu’un premier procès a déjà eu lieu empêche de porter à nouveau le débat devant un juge (exception de chose jugée). Aussi, deux conditions minimales sont-elles toujours requises, quelle que soit la nature du procès. Ces conditions sont précisées par l’article 3 du code de procédure civile selon lequel « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié par la loi du 26.05.2004 et aujourd’hui celle ci a, dans sa réglementation scindée de façon extrêmement précise tout ce qui touche aux enfants et au patrimoine des époux. Le versant patrimonial

les instruments financiers sont : * Les actions. * Les titres de créance. * Les parts ou actions de placements collectifs. * Les instruments financiers à terme. Section 1 : Le caractère négociable et indivisible des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières sont des titres négociables quelle que soit leur nature, sans respecter le formalisme traditionnel et lourd de la cession de créance de l’article 195 du DOC, ce qui présente un double avantage : - L’absence de signification du titre

droit subjectif absolu. Cette idéologie est très critiquée au 19ème siècle par les doctrines sociales : le Droit est là pour satisfaire les intérêts généraux. Facteurs d’ordre économique : Ces facteurs correspondent à l’extension de la fortune mobilière au 19ème siècle. Les zones rurales s’étendent en raison du développement de l’industrie. Avec l’exode, c’est l’urbanisme qui s’étend. De plus, l’Etat intervient dans l’économie. Ce système a modifié les rapports entre les individus et les biens.

éléments actifs de son patrimoine des ses obligations vis-à-vis de ses créanciers > Art. 7 et 8 de la loi hypothécaire. - Le décès entraîne la transmission de l’ensemble de son patrimoine à ses héritiers sous bénéfice d’inventaire pr certain cas. - Les éléments du patrimoine, eu égard à leur consistance active et passive, ont d’abord un caractère pécuniaire contrairement aux droits extra-patrimoniaux. - Le patrimoine est sujet à de nombreux remplacements, supposant que ceux-ci

si l’abus de confiance était un délit civil ou un délit pénal, les tribunaux passaient de l’un à l’autre selon la gravité des faits. Le législateur de 1791 eut le mérite d’incriminer spécialement l’abus de confiance, mais il ne visa que le seul cas du dépôt. Dans son article 408 le Code pénal de 1810 reprit cette incrimination en ajoutant d’autres contrats ; des lois postérieures étendirent le nombre de contrats concernés. Le Code de 1993 a conservé le lien traditionnel entre le vol, l’escroquerie

distinction tranchée. C’est l’Etre qui est en cause quand les biens se rapportent à l’avoir. Peut-être peut-on tout de même avant d’entamer l’étude de ces deux thèmes, leur trouver des points communs. A commencer par la difficulté qui résulte dans les deux cas. Il n’y a pas que des personnes humaines, le droit connaît aussi de la personnalité morale. Quand aux biens il y a moins de surprises sur la substance de la notion, le bien n’est pas réductible au mot « choses ». En réalité il n’en est rien quand on

location). Le contrat principal peut exister sans le contrat accessoire mais pas l’inverse. * Effets Le créancier peut actionner la caution en cas de non paiement par le débiteur principal. Il faut distinguer deux cas : * si le cautionnement est solidaire, le créancier a le choix de demander le paiement au débiteur ou à la caution. En cas de pluralité de caution, le créancier peut actionner laquelle des cautions, le paiement de l’intégralité de la dette et celui qui a payé peut se retourner

L’inconvénient attaché à cette action est qu’elle ne confère pas de droit de préférence au créancier. L’action paulienne de 1167 du code civil suppose quant à elle une fraude du débiteur : dans ce cas le créancier peut demander en justice que l’acte frauduleux lui soit déclaré inopposable. Dans ce cas le créancier est le seul à avoir un droit sur le bien. - Les mécanismes qui peuvent éviter à un créancier d’entrer en concours avec les autres créanciers du débiteur : c’est l’exemple de la vente