Cas Pratique Possession Mobilière

civile et la vente commerciale. - Il faut différencier aussi un contrat de vente passé entre 2 professionnel d'un contrat de vente passé entre un professionnel et un consommateur, - Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Comme tout contrat, la vente doit obéir aux quatre conditions de formation énoncées à l’article 1108 du Code civil, à savoir : Le consentement des parties, leur capacité

l’état. Ce sont des choses qui pour l’instant ne sont pas appropriées mais qui sont appropriables. B- application pratique Il existe de nombreux secteur en droit où cette disposition est reprise et adaptée. Par exemple: Cas du personne qui décède qui a une vague grange, par ailleurs cette personne a de très nombreuses dettes, les enfants vont renoncer à la succession. Dans ce cas là il y a un texte on va déclarer alors la succession vacante ou en déshérence et à ce moment là c’est l’état qui

personnalité juridique. Les droits subjectifs c’est les prérogatives qui sont attribuées à une personne, qui lui permettent soit de jouir d’une chose ou d’une valeur et dans ce cas on parle de droit réel (droit qui s’exerce sur une chose), ces prérogatives permettent à la personne d’exiger à autrui d’une prestation, et dans ce cas on parle de droit personnel (droit qui s’exerce à l’encontre d’une personne). Est un droit réel le droit de propriété et est un bien personnel le droit de créance. La personnalité

opposition, il semble que l’approche de Droit Civil est de mettre les parties dans la position où elles se trouvées avant la formation du contrat. Toutefois y a-t-il des exceptions à la règle générale ? Il faut prendre en compte qu’il est souvent le cas que du temps aura temps passé avant que le contrat soit annulé. Il se peut qu’avant l’annulation du contrat l’objet du contrat pourrait augmenté ou déprécié en valeur économique au détriment de l’un contractants. De plus, il est possible que l’objet

encore un autre intérêt. Le régime fiscal n’est pas le même pour les meubles et immeubles. Les procédures d’exécution ne sont pas les même. L’article 2 du NCPC. En matière de protection de l’acquéreur ou du vendeur la lésion est admise dans certains cas. Dans le Code Civil elle est prévue en matière de vente immeuble. Si le vendeur a été lésé sur plus de 7/10e du prix il peut demander la récitions/annulation du contrat, mais l’autre peut sauver l’opération du complément du juste à prix. CHAPITRE

exécution successive (clause prévues pour y remédier : clause d’indexation ou clause d’imprévision qui permet de revenir sur l’économie du contrat). * Effet relatif des contrats (hors le cas de la stipulation pour autrui) Le contrat n’a d’effet qu’entres les parties du contrat qui l’ont passé en dehors du cas de la stipulation pour autrui (clause contractuelle) c’est-à-dire une clause que l’on passe en faveur de quelqu’un d’autre (ex. assurance vie). Article 1134 Code Civil : les conventions légalement

chacune ? 3 - expliquez la règle de la prescription et précisez là pour les actions personnelles ou mobilières ainsi que pour l'action en responsabilité civile contre le transporteur ? 4-expliquez la différence entre présomption simple et présomption irréfragable. Donnez un exemple pour chacune ? 5- Comment peut on conférer date certaine à un écrit sous seing privé ? Quel est son intérêt ? CAS PRATIQUE 1 : Pierre, avocat installé à Nice, passe un contrat avec une société commerciale (une SA) ayant

fruits. B Bail: contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix (loyer), que l'autre partie, appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci,pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Par dérivation, dans le langage courant: acte instrumentaire constatant ce contrat. Bornage: opération qui consiste à fixer une ligne séparative de 2 terrains non bâtis et à la marquer par des signes matériels, appelés bornes. C cadastre:

CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    2 

civile et la vente commerciale.
 - Il faut différencier aussi un contrat de vente passé entre 2 professionnel d'un contrat de vente passé entre un professionnel et un consommateur,
 - Une autre distinction doit également être faite entre la vente mobilière et la vente immobilière.  Chapitre I : La formation du contrat de vente Comme tout contrat, la vente doit obéir aux quatre conditions de formation énoncées à  l’article 1108 du Code civil, à savoir :
 la capacité à contracter des parties, leur