Cas Pratique Possession Mobilière

flux monétaires futurs. Ces titres sont appelés actifs financiers ou valeurs mobilières, et comprennent principalement les obligations, les actions et les prêts effectués par les établissements financiers. L'émetteur d'une valeur mobilière est un emprunteur, l'acheteur un prêteur. Les emprunteurs se caractérisent par un besoin immédiat d'argent, les prêteurs par un excès d'argent. Lorsque l'emprunteur émet une valeur mobilière adressée à un prêteur, chacun est bénéficiaire. En effet, l'emprunteur obtient

Synthèse 9 - La Possession L Distinction corpus, animus, bonne/Mauvaise foi Notion Définition Corpus - L’élément matériel de la possession. - C’est un pouvoir de fait d’une personne sur un bien, et qui l’extériorise, le révèle aux tiers. Le corpus consiste dans l’emprise sur la chose, sa maîtrise Ex. : Emprunter le passage pour une servitude - Peut être exercé par l’intermédiaire d’autrui (ex. : un locataire) Animus - L’élément intentionnel de la possession. - La volonté de se comporter comme le

contrat est une source d’obligations réciproques. Toute personne négociant les contrats commerciaux doit identifier les risques pour protéger son entreprise par des clauses appropriées. Peut-on refuser de vendre, comment éviter les pratiques discriminatoires ou réagir en cas d’inexécution ? La rédaction d’un contrat commercial fait appel à de très nombreuses connaissances juridiques pour préserver les intérêts de chacune des parties, et garantir ainsi une collaboration fructueuse. Les contrats commerciaux

Droit privé des biens Cours de M. Nicolas Thomassin Examens: Cas pratique/ Commentaire d'arrêt guidé avec des questions INTRODUCTION Première approche de la matière (approche de l'homme de la rue): un droit des biens, idée de droit privé. Avoir des biens: droit des richesses, avoir des biens, un actif, du patrimoine. Droit d'inégalité. Droit privé : opposition au droit public des biens. Droit administratif des biens, le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit

faire au jour le jour l’amènent à avoir recours aux instruments qui lui donnent le maximum de flexibilité. Dans cette perspective, on comprend que si une banque centrale accepte de prêter des liquidités contre le dépôt en nantissement de titres, elle pratique en fait une opération de repo. Elle peut à l’inverse prêter des titres et emprunter des liquidités. Dans de nombreux pays existe donc dans l’arsenal de la banque centrale un marché « officiel » de repo. L’action de la banque centrale en matière de

patrimoine comprend l’actif présent et l’actif à venir de la personne. Art 2092 à « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement ur ts ses biens immobiliers et mobiliers, présents et à venir. »   Situation de l’héritier : en cas de succession, avec l’indissolubilité de cet ensemble actif et passif, il recueille la totalité du patrimoine du défunt.   III. Caractère du patrimoine Suivant la théorie classique de Aubry et Rau le patrimoine est une émanation de la personnalité

gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage gal comme étant le dt pour tout créancier de mettre en oeuvre une mesure d'exécution, une saisie, sur les biens de son débiteur en cas de défaillance de ce débiteur. L'article 2285 Cciv indique que les biens du débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, d'où l'expression de « droit de gage général ». Les créanciers du débiteurs qui n'ont qu'un droit de gage gal sont appelés

la propriété * L’antiquité non romaine La propriété individuelle a été la base de l’organisation économique des peuples civilisés depuis bien des siècles. Dans les sociétés primitives, cependant, elle n’existe que pour les choses mobilières, essentiellement les objets à usage personnel : les vêtements, les armes, les ustensiles, les bijoux. Le sol appartient à tous les membres de la tribu, de la famille, ou plus exactement n’appartient à aucun. Cette propriété collective

conjoint pour le cas du mariage. Dura lex, Sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi. En laissant une marge de manœuvre : Soft low (droit souple). Autre adage latin : Ubi lex non endistenguit : Là où la loi ne distingue pas il n’y a pas lieu de distinguer. Comment ? Une fois que l’on sait qu’elle est la règle, et pourquoi elle a été créée, comment cela fonctionne ? Y’a-t-il des conséquences, quelles sont les conditions, sont-elles cumulatives ? Si les personnes s’opposent, en cas de conflit

9 Cours de Droit des biens Vendredi 17 novembre 2006 5 17 /11 /2006 17:22 Partie 4 du Cours de Droit des Biens : la possession TROISIEME PARTIE : LA POSSESSION Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la