Cas Pratique Possession Mobilière

: La possession mobilière et l’occupation Correction du cas pratique I. De la propriété du véhicule cédé à Negan Pour ses besoins professionnels, Negan a pris l’habitude d’utiliser un des véhicules de Rick et Michonne dont ils ne faisaient plus usage. Negan a fini par racheter le véhicule à bas prix en raison de ses moyens financiers peu élevés et de l’absence de la carte grise. A la suite d’un contrôle de police, il a découvert

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture, ce qui pose problème ce sont les biens des individus. α) En cas de séparation Volontaire : Séparation des époux qui divorcent par Ex. Quand on touche à la loi sur le divorce on touche à la règlementation sur le mariage et inversement. Est-ce qu’en cas de divorce il y a une importance

propriétaire de se réserver la jouissance de sa chose et d’exclure tout tiers de sa jouissance. Perpétuel La propriété ne se perd pas, par non usage. On ne pourra jamais vous reprochez votre non usage. Si désintéresse trop longtemps, tiers prendre possession (prescription) et puisse alors se prévaloir de la prescription acquisitive, qui permet à un non propriétaire de le devenir, par l’écoulement du temps. La propriété est perpétuelle, car elle dure aussi longtemps, que chose sur laquelle elle porte

abandonnés avec ceux perdus. Ces derniers demeurent la propriété de celui qui les a égarées et sont donc volées par celui qui les appréhende. (Ces faits sont réprimés par des peines atténuées : articles 527 relatif à l’appropriation d’une chose mobilière sans en avertir l’autorité locale de police ou le propriétaire et l’article 528 relatif au trésor). De même, il n’y a pas vol à prendre sa propre chose, même si autrui a des droits sur elle et si, donc, l’acte nuit à quelqu’un. Le prêteur qui reprend

existe un certain nombre de restriction qui se trouve dans différentes lois qui se trouve parfois aussi apporté par la jurisprudence. Du point de vue des tempéraments légaux du caractère de propriété on peut citer différentes choses: • Dans certains cas on va restreindre la faculté d'exercer librement ce droit dans un but de protection du propriétaire lui même. Ce but est justifié si le propriétaire est un incapable. • Il y a des restrictions du fait de loi ou de règlement qui poursuivent des objectifs

poursuite éventuelles sur le patrimoine du débiteur. Cependant il est clair que cette dépossession est elle-même souvent incommode. Spécialement quand le bien destiné à être engagé constitue un élément nécessaire à l’activité du débiteur. En pareil cas il est souhaitable d’éviter que ce dernier soit privé d’un moyen propre à lui permettre d’augmenter ses gains et, ce faisant, de régler ses dettes. Aussi la loi a-t-elle créé, à coté du gage ordinaire entrainant, pour le débiteur, dépossession du bien

sensible. -> Droit de sanctions si actes de cruauté. Convention européenne pour la protection des animaux, entrée en vigueur en France le 1er Mai 2004. Question : personnalité juridique des animaux ? Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 2 Cas de la suisse : art 614a C. Civ. : les animaux ne sont pas des choses mais la plupart du temps on leur applique le régime de la chose => solution affective, dommages intérêts, mais aussi ils peuvent être légués, saisis… Les embryons : personne humaine

CONTRAT DE GAGE ET SES EFFETS.SECTION1 : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT DE GAGE.SECTION2 : LES EFFETS DU CONTRAT DE GAGE ET L’EXTINCTION DE CELUI-CI.PARTIE2 : LE RAPPORT ENTRE LES PROCEDURES COLLECTIVES ET LES SURETES REELLES DANS LE CAS DE LA PROTECTION ET LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES CREANCIERS. CHAPITRE1 : L’IMPACT DES PROCEDURES COLLECTIVES SUR LES SURETES.SECTION1 : EFFETS LEGAUX.SECTION2 : LA DECLARATION DE CREANCE.CHAPITRE2 : LA POSITION ET LE SORT DES CREANCIERS REUNIS

publiques, l’action en justice renvoie à un droit élémentaire et inviolable que l’Etat est obligé de garantir à ses citoyens. Elle est dès lors l’expression d’une liberté fondamentale : celle de l’accès à la justice. Analysée, ensuite sous l’angle de la pratique de la procédure, l’action traduit cette fois ci la faculté d’agir, c'est-à-dire le pouvoir légal d’ester en justice et d’obtenir une décision judiciaire sur le fond d’une prétention donnée. On se trouve dès lors au cœur des débats concernant la