Cas Pratique Possession Mobilière

A) Droit réel mobilier - droit réel immobilier Un droit réel est mobilier ou immobilier selon qu'il s'applique sur un meuble ou sur un immeuble. En matière immobilière, il existe le plus de droits réels qu'en matière mobilière. En effet, certains droits réels peuvent porter à la fois sur des meubles comme sur des immeubles. Il en est ainsi du droit de propriété ou de l’usufruit. PN:Normalemt, la veuve qui n‘a pas eu d'enfants avec le défunt n‘a aucun droit immobilier

JULIEN GRANOTIER RESUME DE THESE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES VALEURS MOBILIERES Thèse de doctorat de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), sous la direction du Professeur Daniel Cohen « Le capitalisme a fait une seconde invention presque aussi merveilleuse que celle des sociétés par actions, il a inventé les titres et les comptes. On en a connu sans doute de tout temps, mais c’est seulement à l’époque contemporaine que leur multiplication et leur diffusion ont réussi à créer des richesses

CAS PRATIQUE Mademoiselle K. a demandé à Monsieur X. de rendre l’imprimante qu’elle a lui donnée peu avant et de redonner une paire de bottes à talons qu’elle a oubliée au fond d’un placard après avoir quitté les appartements de Monsieur X. Eu égard à ce conflit il faut envisager des conditions nécessaires de mettre en oeuvre l’action en revendication. Le Code civil ne contient pas des régles explicites concernantes l’action en revendication. Elles ont produites par la doctrine et la

de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION

notion de la possession et ses effets Article 2255 : possession = détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons par nous même ou par tout autre qui la tient et l’exerce en notre nom. pour expliquer la possession : deux choses : - éléments constitutifs, ce sont les éléments qui sont nécessaires à l’existence de la possession, - caractères tandis que les caractères de la possession sont les « efficacités » de la possession I LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA POSSESSION Animus,

LA REGLE « EN FAIT DE MEUBLE, POSSESSION VAUT TITRE" La possession se définit comme un état de fait qui consiste à détenir une chose d’une façon exclusive et à accomplir sur cette chose les mêmes actes matériels d’usage et de jouissances que si on était propriétaire (PLANIOL et RIPERT III 143) cette définition est valable aussi bien pour les immeubles que pour les meubles .Mais pas plus que le droit coutumier, le législateur malgache moderne ne s’est préoccupé du régime juridique des biens

propriété par le biais de la maitrise exercer sur un bien, l’occupant est celui qui utilise un bien dont il souhaite devenir le propriétaire, un pécheur d’une rivière est un occupant Art 546 du cd qui le précise la propriété d’une chose soit mobilière soit immobilière donne droit à tout ce qui s’y unie ou s’y incorpore accessoirement soit naturellement soit artificiellement, ce droit s’appelle le droit d’accession, il existe 2 catégories d’accession : * Par incorporation et par produit.

notamment à l’absence de crainte, c’est-à-dire à la confiance, notion-clef dans les deux domaines si liés des sûretés et du crédit. Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier de ne pas le confondre avec le gage, la différence est que la remise du bien est matérielle

INTRODUCTION De prime abord, la possession est un état de fait qui consiste à détenir une chose de manière exclusive et à accomplir sur cette chose les mêmes actes matériels d’usage et de jouissance que si on était propriétaire. Cette définition de la possession éveille à la fois l’idée de chose matérielle et l’idée de propriété. Mais la propriété est une notion de droit. Alors que la possession est une situation de fait. En effet, La possession est une notion ancienne. Les jurisconsultes romains

Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat