Cas Pratique Possession Mobilière

 LA LOI APPLICABLE AU TRANSFERT DE PROPRIETE MOBILIERE CORPORELLE DANS LES TRANSACTIONS AVEC LES ETATS MEMBRES DE L’OHADA* par Ahonagnon Noël GBAGUIDI Université d'Abomey-Calavi Introduction De tous les problèmes soulevés par les transactions internationales en droit international privé, la détermination de la loi applicable au transfert de propriété mobilière corporelle est l’un des plus complexes et aussi l’un des plus discutés1, en raison, notamment de l’absence d’une réglementation internationale2

se retrouve comme tel dans le C. Civ. Le plan de ce code reflète cette division, le 1e livre sur les personnes et le second sur les biens. La distinction entre les personnes et les choses n’est pas toujours aussi évidente que cela, comme pour le cas des cadavres, des organes d’une personne, d’un fœtus, etc. C’est pour cette raison qu’est créé le principe de l’indisponibilité du corps humain, notamment pour éviter que les personnes considèrent des éléments de leur corps comme un bien. L’évolution

personnalité juridique à un animal. De plus en plus on parle pour les animaux de « personnes par destination ». La personnalité juridique de l’animal est un vrai débat. L’animal demeure un bien. Le droit positif n’est dans un certain nombre de cas pas favorables à l’animal. Ex : Tauromachie. L’animal n’est pas doté de droit subjectif, la preuve est qu’on va appliquer à l’animal les prérogatives du droit de propriété, on peut on en percevoir les fruits ainsi qu’en disposer. Il s’agit de trouver

faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de l’église sur lequel elle était peinte, a été rendue possible

preuve que l’un et l’autre ne peuvent plus être confondus, c’est que le régime du droit et le régime de l’action ne sont pas toujours identiques. On peut avoir la capacité d’un droit mais pas la capacité d’ester en justice. Dans la grande majorité des cas, l’action met en mouvement un droit substantiel mais ce n’est pas systématique et les deux ne s’identifient pas. Cependant il faut relativiser la critique parce que les rédacteurs du Code eux même procèdent à une confusion entre droit et action. Par

s’occupe pas des biens meubles et donc des valeurs mobilières. Cette vision est aujourd’hui dépassée car deux types de biens sont apparus, qui viennent remettre en cause la suprématie des biens immeubles. Les biens meubles, c'est-à-dire les valeurs mobilières, en 1804 étaient très peu diffusés. Avec la Révolution Industrielle, il y a une apparition de grandes sociétés, banques, groupes industriels. Celles-ci sont composées de valeurs mobilières, et les grandes familles sont propriétaires de ces valeurs

relatives aux différents types d’opérations internationales. 2. Le présent chapitre examine les règles qui déterminent la loi applicable à la constitution d’une sûreté réelle mobilière, à son opposabilité, à sa priorité sur les droits des réclamants concurrents et à sa réalisation (pour les définitions des termes “sûreté réelle mobilière”, “priorité” et “réclamant concurrent”, voir Introduction, sect. B, Terminologie). Ces règles, généralement appelées “règles de conflit de lois”, déterminent également

tout d'abord la trace en droit romain. Chez eux, elle n'avait cependant qu'une importance secondaire. En effet, pour eux, la distinction essentielle était fondée sur le mode de transmission de la propriété des biens. À ce titre, la qualification mobilière ou immobilière d'un bien était secondaire au regard de son aptitude à faire ou non l'objet d'une mancipatio. Ce procédé translatif formaliste basé sur la pesée de l'airain (métal précieux), était réservé aux biens considérés comme les plus précieux

plus notable en ce qui concerne le patrimoine des personnes physiques c'est un attrait de plus en plus significatif et de plus en plus important pour les biens de consommation. Ils sont aujourd'hui considérés de plus en plus comme des objets de possessions très attractifs. Et ceci évoluent tellement vite à la fois en technique et en attrait particulier qu'ils font l'objet d'un marché en pleine explosion. L'importance du capital-logement Aujourd'hui il y a une importance considérable de ce que l'on

des différentes modifications de la propriété et dans le dernier chapitre du livre 3 « des différentes manières dont on acquiert la propriété (prescription acquisitive : au bout de combien de temps est on supposer avoir acquis tel ou tel bien). La possession (art 2219 à 2282). Livres II : droit réels (qui portent sur des choses et les droits dont ces choses sont l’objet) Les choses n’émergent que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, pouvoir. Une chose ne devient