Cas Pratique Liberté Matrimoniale

l'adoption de l'édit de Novembre 1787, qui a permis aux protestants de se marier devant l'autorité civile. > Les philosophes du XVIIIème siècle vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables a la liberté du divorce, de l'union, de l'égalité entre les enfants légitimes ou naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l'age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution. L'état civil est confié

code de commerce consacré ‘les commerçants’ chap1 concerne les conjoints. La codification de 2000 a intégré règles relatives au regstre d commerce datant de 1984. Chapitre 1 : La qualité de commerçant Définition : Au terme du principe de la liberté du commerce et de l’industrie et art L12-1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». en réalité le principe et la frmule dissimule les conditions de l’attribution de la qualité de commerçant

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

que si le mariage entre personnes de même sexe entre dans le champ de l’article 12 de la convention, l’absence de consensus entre état/partie, comme l’y invite l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, conduit à leurs laisser toute liberté pour ouvrir ou non le mariage aux couples de même sexe. La Cour de cassation (1ère chambre civile, 16 novembre 2010, 10-40042) a transmis au conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. A chaque fois que ce principe

existantes en matière du droit de la famille. -> Règles appliquées impérativement aux groupes familials, aux membres de la famille légitime. -> Droit de reconnaitre que la famille fondée sur le mariage inscrite à l’état civil. -> Les pratiques des baptêmes civiques à la mairie et le rétablissement de l’adoption et du concubinage n’est pas reconnues. * code civil de 1804 : rigide + inégale. Ce texte tel qu’il résulte du code civil a évolué sous l’influence de l’individualisme et du

Il faut reconnaitre que ce terme qui a la faveur des chercheurs de renom apparait plus opérationnel puisqu’il renvoie à une période historique objectivement repérable. De plus, il ne comporte a priori aucune connotation péjorative. Or, dans la pratique, on est malheureusement confronté à une difficulté majeure d’ordre épistémologique. Car l’ère précoloniale couvre un large champ allant des origines jusqu’au début de la conquête coloniale. Par ailleurs, le terme ‘précolonial’ reflète un autre inconvénient

consentement au mariage dans une époque où le mariage s'est beaucoup diversifié tout en conservant son caractère sacré. Ainsi, par quelles protections civiles et juridiques le caractère sacré et solennel du mariage est-il conservé ? Quels sont les cas où il peut-y avoir une annulation du mariage en raison d'un consentement non intègre ? I- L'existence du consentement au mariage La condition essentielle du mariage est la volonté des futurs époux puisque cette volonté, cet échange de consentements

relative aux régimes matrimoniaux (étudié en M1) , qui a voulu commencer à poser l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux)

descendants ainsi que pourrait troubler l’ordre familial. Empêchement en ligne direct et en ligne collatérale. En ligne directe, le mariage est interdit entre ascendant et descendant pour la famille biologique. (Art 161 du Code civil). Cela vaut également en cas d’adoption plénière où il n’y a pas de lien de sang. (Art 366 du Code civil). C’est un empêchement absolu, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de dispense possible. Le mariage est prohibé entre alliés en ligne directe. C’est le gendre et sa belle mère, le

assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in