Cas Pratique Liberté Matrimoniale

est marqué par l’Ancien droit tel qu’il résultait du droit canonique. Du 10ème au 16ème siècle, le mariage était exclusivement soumis à l’autorité de l’église catholique. Ainsi, seule l’église était compétente pour se prononcer sur les causes matrimoniales et pour légiférer en la matière. Au 16ème siècle, la royauté française reprend cette compétence à l’église et modifie peu à peu la conception du mariage pour n’en faire qu’un mariage civil. Cette conception ne sera véritablement consacrée qu’à

contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier, et la bonne foi signifie-t-elle pour autant que l'on est si libre que ça ? Cf. doc n°2 de la fiche TD1 (18 janvier 2011) : La rupture fautive des pourparlers permet-elle d'obtenir l'avantage

réglementation et qu’elle peut faire l’objet d’un traitement judiciaire. Depuis une loi du 8 janvier 1993 on a confirmé l’existence d’un juge spécialisé en matière familiale dénommé le juge aux affaires familiales (JAF) à la place du juge aux affaires matrimoniales. C’est l’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire : il est issu du TGI (tribunal de grande instance) et il connait tout le contentieux du divorce, de séparation de corps, il est compétant en matière de l’obligation alimentaire,

compensatoire. Avant 2004 l'époux fautif ou l'époux qui sollicitait le divorce pour rupture de la vie commune, ne pouvait prétendre à la prestation. Désormais la loi de 2004 a supprimé ces déchéances, la loi a laissé survivre une déchéance dans un cas exceptionnel, le juge guidé par l'équité pourrait écarter le droit à prestation lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux et lorsque les circonstances particulières de la rupture le justifie (exemple : notamment des violences entre

Il existe des cas d’incertitude au niveau de l’existence d’une personne physique, elle peut en effet s’avérer douteuse, c’est à dire que l’on ignore s’il est encore vivante ou non, on touche donc à l’absence ou la disparition, dans ce sujet nous allons nous pencher plus particulièrement sur le cas de l’absence et de la non présence, il convient cependant de rappeler que la non présence est issue d’un fait volontaire, c’est à dire que l’on sait que la personne est vivante et qu’elle a une personnalité

pour faute ne remettrait-il pas en cause la sacro-sainte institution du mariage, « socle séculaire sur lequel s’est construite notre société » ? D’après Dominique Perben. Plus spécifiquement le divorce pour faute a t-il un avenir dans le système matrimonial français? Il conviendra d'examiner en premier lieu l'évolution historique du divorce(I), par la suite la suppression du divorce pour faute est inutile(II), mais plus que sa elle est également dangereuse(III). I°) L’EVOLUTION HISTORIQUE DU DIVORCE

la Charte des droits fondamentaux de l’UE proclamée le 7 décembre 2000 avant d’être adoptée officiellement le 12 décembre 2007. Mais le texte européen le plus sollicité est sans aucun doute la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le nombre des articles concernant la famille ou les rapports de l'individu dans sa famille et servant de points d'ancrage à la jurisprudence est, sans commune mesure avec le succès de la Convention, aujourd'hui très souvent sollicitée

COMMUNICATION POUR RELEVER DES DEFIS MATRIMONIAUX VERITE CENTRALE : Une communication efficace dans le couple, conduit à une relation matrimoniale saine et apporte la bénédiction Divine. VERSET A MEMORISER : PROVERBES 16.24 “Les paroles agréables sont un rayon de miel, douces pour l’âme et salutaires pour le corps.” TEXTE A ETUDIER : 1PIERRE 3.1-7 LES OBJECTIFS DE LA LECON : 1. Que les couples s’engagent à communiquer efficacement dans leur relation matrimoniale 2. Que les couples s’engagent

............................................................................................................................................................................. Chantal VLÉÏ-YOROBA Droit de la famille et réalités familiales : le cas de la Côte d'Ivoire depuis l'indépendance .............................................................................................................................................................................................................

11 février 1994 édicte plusieurs mesures dans ce sens : d’une part, il est permis à l’entrepreneur individuel d’obtenir de son banquier qu’il prenne seulement des garanties portant sur les biens « nécessaires à l’exploitation » ; d’autre part, en cas de saisie causée par une dette professionnelle, le commerçant peut opposer le « bénéfice de discussion », c’est-à-dire imposer au créancier de saisir en premier lieu les biens professionnels. Depuis la loi du 1er août 2003, l’entrepreneur individuel