Cas Pratique Liberté Matrimoniale

marier les époux doivent présenter une certification prénuptiale dans les deux mois qui précèdent la célébration à l'officier d'état civil chargé de publier les bancs. Les futurs époux doivent se soumettre à une certification médicale mais il y a une liberté car chaque époux choisit librement son médecin. De plus, comme chaque médecin est tenu au secret professionnel, chacun peut révéler à l'autre époux ce qu'il veut bien révéler. Le certificat est inefficace! Le code civil autorise le mariage de mourants

nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En

homosexuel. Mariage avec un transsexuel possible, mais après mariage non. Faut-il que les relations intimes soient possibles entre les futurs époux pour que le mariage soit valable? Non. Il ne faut pas prendre en considération l'impuissance du mari en cas de demande de nullité fondé sur la personne ou comme cause de divorce pour absence d'informations préalables. Mais si l'époux atteint d'une difficulté n'a pas informé son conjoint, il peut y avoir nullité ou divorce pour faute. B) L'âge nubile pour

droit de la famille. La distinction traditionnelle entre famille légitime et naturelle n'a plus lieu d'être. Le critère d'application des règles de droit de la famille est aujourd'hui presque systématiquement l'intérêt de l'enfant. L'essor de la liberté individuelle, corollaire de l'évolution des mœurs, a conduit à libéraliser le divorce, à permettre aux relations familiales de se nouer en dehors du cadre légal du mariage, à reconnaître des situations familiales là où il aurait été inimaginable d'en

ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par

à lui, ira jusqu'en 476. Paragraphe 1 : L'époque classique Après avoir remarqué combien le mariage était, à Rome, lié à la citoyenneté, il conviendra d'examiner les conditions requises pour contracter un mariage valable, puis les rapports matrimoniaux pour en finir avec le divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria

que l’alliance soit validée par l’Eglise. Il n’était donc pas nécessaire de solliciter la présence d’un prêtre, ni de témoins ou des parents. Face à cet état de fait de nombreuses protestations des parents vont voir le jour, du fait de la grande liberté accordée à leurs enfants, et au rude coup que cette forme d’alliance mettait à leurs stratégies d’alliance (exemples). En réaction, l’Eglise prit des mesures pour réprouver ces mariages, dès lors considérés comme clandestins : sans aller jusqu’à les

l’auriculaire de la main gauche, et c’est à ce moment là qu’est conclu le contrat de mariage fixant le montant de l’apport apporté par la fiancée et la date du mariage. Dans la société romaine, il y a trois formes d’unions matrimoniale possibles, mais quel que soit le type de mariage pratiqué, ils comportent quasiment les mêmes coutumes. En effet, on remarque que la veille du mariage, la fiancé offre ses poupées aux lares (divinités romaines), puis, elle s’habille de sa robe de noces blanche, se coiffe et

notamment lorsqu’elle à interpréter des textes importants .La législation est assez vague :intérêt de l’enfant,de la famille.=notions floues. Pouvoir du juge très important pour interpréter ces notions, doit se servir de ces notions floues dans des cas concrets . Importance des traités internationaux (hiérarchie des normes ) :2 conventions internationales qui ont des effets marqués imp en droit Français : -La Convention de New York relative aux droits des enfants ONU 20sept 1990 entrée en vigueur

 »,  où  la  liberté  serait   absolue  et  qui  serait  le    préalable  à  toute  société  politique.  Dans  son  ouvrage  Du  contrat   social,  ce  philosophe  instaurait  une  nouvelle  société.  En  effet,  par  le  «  pacte  social  »,   Rousseau  donnait  des  droits  et  des  obligations  aux  individus  qui  acceptaient  d’aliéner  un   certain  nombre  de  libertés  au  bénéfice