Cas Pratique Liberté Matrimoniale

Cas Pratique : Il s'agissait des époux Laroche qui s'étaient mariés en 1998, sous le régime de la séparation des biens, l'un étant artisan et l'autre fonctionnaire. Suite à une crise, l'un des époux a quitté le domicile conjugal, n y revenant qu'épisodiquement, sachant qu'il avait conclu personnellement le bail avant de se marier, en 1995. A présent, l'autre époux doit faire face à des difficultés financières comme d'une part, les paiements de la facture d'électricité de 220 euros, les trois

------------------------------------------------- INTRODUCTION Le droit de la famille à été remanié au fur et à mesure que la notion de la famille à évolué. Dans les années 1960-1970 le droit de la famille à fait l’objet d’une refonte très importante : * en 1965 la réforme des régimes matrimoniaux (fin du statut d’incapacité des femmes), * en 1970 la réforme de l’autorité parentale (fin du statut inférieur de la mère), * en 1972 la réforme de la filiation (égalité des filiations mais pas de manière absolue car les enfants adultérin

union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite des personnes, et aussi dans la 3ème partie à l’occasion des régimes matrimoniaux. Le code civil voit les individus. Jean Carbonnier dit que la famille est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper

Fiche-RMFICHE DE RÉGIMES MATRIMONIAUX INTRODUCTION Section 1. L’objet des régimes matrimoniaux Le droit des régimes matrimoniaux est l’étude du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors

L’HOMME ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DE LA FEMME EN AFRIQUE LES ETATS AU P RESENT PROTOCOLE : CONSIDERANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte, et que la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine, réunie en sa trente-et-unième session ordinaire à AddisAbeba (Éthiopie) en juin 1995, a entériné

années de la liberté de mariage. Elle doit s’exprimer quand les époux manifestent leur volonté devant l’officier d’état civil mais aussi au préalable quand les époux décident de se marier. A. La liberté patrimoniale ou nuptiale Elle s’exprime différemment selon la personne à laquelle elle s’applique : tout d’abord dans les relations avec les tiers mais aussi entre les futurs époux. 1. Une liberté protégée dans les relations avec les tiers a. Le courtage matrimonial C’est une

marie constitué une alliance entre deux familles. En ce mariant est placé sous l'autorité de son mari, celui ci peut la répudié ,le mariage n'étant pas indissoluble mais le pouvoir du marie n'est pas pour autant arbitraire et en cas d’adultère ne peut renvoyé sont époux que en cas de réunion de conseil de famille. Par ailleurs la femme pendant le mariage, a la jouissance des bien que sont marie lui a constitué en dot , la femme n'est pas propriétaire de ses bien au sens juridique tu terme et dois les

mari et du père. L'idée d'égalité entre mari et femme apparaît, ainsi que le divorce. * Le code civil (1804) : le marige est à la base de la famille. Puissance du mari est du père. * Milieu du Xxè s, un courant va mettre l'accent sur les libertés individuelles §3 : la famille et le droit La famille, phénomène social, a été prise en compte par le droit. Famille > doté d'un statut qui va régir sa naissance, sa vie, et sa mort donc on peut dire que la famille est une institution juridique

de certaines idées surtout depuis la Révolution, ces idées sont celles d’égalité et de liberté. Elles sont venues remettre en cause les fondements traditionnels de la famille. On peut noter la disparition de la hiérarchie familiale, avec une égalité entre les époux et les enfants. La promotion de la liberté individuelle va permettre l’affirmation des individus au sein de la famille. Et c’est ce concept de liberté que l’on peut rattacher à la montée de l’individualisme qui se traduit par le rejet de

cela devient un contrat qui relève du droit français et non plus de l’Église. Dès 1791, c’est l’officier d’état civil qui célèbre le mariage, c’est toujours le cas aujourd’hui. Les conditions d’accès au mariage sont beaucoup moins faciles, l’âge requis pour se marier est reculé, et l’autorisation parentale est demandée dans tous les cas. Pour la 1ère fois, le divorce est autorisé. A cette époque, on a une entrée dans le mariage difficile et une sortie du mariage possible.  Le droit contemporain