Cas Pratique Liberté Matrimoniale

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux

époque classique. Juriste romain peu d’attention sur les mariages, car c’est un fait social. Auquel le droit intervient, pour qu’il produise des effets de droit. 1) La définition de la vie conjugale, plus que l’acte fondateur A. L’état matrimonial A rome, le mariage est une donnée sociale, union des corps, une communauté de vie, un lien de droit avec un aspect religieux. Insiste sur le lien que va créer la communauté. B. Le mariage est monogame et durable Il suppose une différence de

vulnérables , également des questions qui relèvent du droit des personnes comme l’attribution du nom. Mais également le rôle patrimoniale de la famille , avec le droit des successions, et le droit des régimes matrimoniaux, et enfin la vie familiale . §1. La notion de famille La famille se traduit par des liens qui unissent les individus entre eux . Selon le lien de famille privilégié la famille

règle de droit Le droit vise à organiser la société au nom de certaines valeurs. Il émane d’autorités légitimes. D’une grande diversité, les règles de droit constituent un ensemble normatif cohérent. Les principes généraux d’égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité fondent l’organisation de notre société. Ils contribuent à faire du droit un facteur d’organisation et de pacification de la société. Les fonctions du droit sont appréhendées à partir de l’observation des champs les plus

né ou l'enfant mort au court de l'accouchement n'a pas et n'a jamais eu la personnalité juridique) et viable (le nouveau né doit être constitué de façon a pouvoir continuer à vivre c'est à dire doté des organes nécessaire pour vivre). Dans certains cas la personnalité de l'enfant né vivant et viable rétroagit dans son intérêt à la date de sa conception et il s'agit là de l'application de la règle en vertu de laquelle l'enfant conçu est considéré comme s'il était né chaque fois qu'il y va de son intérêt

patrimoine familial est constitué 4 2.5. Les exclusions du patrimoine familial 5 2.6. Comment le patrimoine familial est-il divisé 5 2.7 Avantages, inconvénients et possibilités en cas de divorce 6 2.8. Conjoint de faits 8 2.8.1 Le partage des biens 8 2.8.2 Contrat de cohabitation 8 3.0 Régimes matrimoniaux 9 3.1 Séparation de biens (485 C.c.Q. à 491 C.c.Q.) 10 3.1.1 La gestion des biens 10 3.1.2 La responsabilité des dettes 11 3.1.3 Partage des biens au moment du divorce ou de la

droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux, des successions et des libéralités. Le régime patrimonial concerne les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. Tout couple marié doit avoir un régime matrimonial qui s’impose à lu durant toute la durée du mariage. C’est l’étude du droit du bien des époux. La succession a pour objet la transmission à des personnes dénommées héritiers d’un patrimoine par suite du décès de son titulaire. Les libéralités sont

/répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état

Droit des Régimes Matrimoniaux Nefussy INTRODUCTION  Chapitre 1 : La notion du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine

procédure s : 12 Exemples des dispositions les plus polémiques, les plus âpres à appliquer convenablement 12 1ér exemple : Le mariage des mineurs : 13 2eme EXEMPLE: la polygamie 17 3éme exemple: la contribution aux fructifications dans la pratique 21 4ème exemple : Déviation de la procédure du Chiqàq 23 5ème exemple : La notion de faute et d’indemnisation non encore appliquée ni appréhendée 26 Enquête sur le terrain : que pensent les marocains du nouveau code de la famille? 28 CONCLUSION