Cas Pratique Liberté Matrimoniale

parce qu'en estimait qu'en raison de devoir conjugale, la violence n'était pas légitime. Aujourd'hui, l'article 222-22 du Code pénal donne une définition du viole en faisant une abstraction faite du lien entre la victime et le violeur. Ce n'est plus le cas, le viole se définit pénalement. Dès lors aujourd'hui, le viole entre époux est une infraction. C'est grâce à la CEDH que les choses ont changés, il fallait arriver à une notion civilisée du mariage. Il faut également une résidence commune. En principe

doyen Carbonnier, c'est à dire que l'idée a été de rapprocher la société et le droit. Réformes profondes et pragmatiques destinés à fournir des solutions aux familles dans leur vie quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le

législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Le Code civil pose le principe de la dissolution du mariage civil (C. civ. art. 227). Il est mis fin au mariage en cas de décès de l’un des époux ou lorsque le divorce est légalement prononcé. Toutefois, les époux peuvent aussi décider de cesser la vie commune sans pour autant rompre

collectives . Elle a une fonction démographique , puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique , celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale , elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique , elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la filiation

Les régimes matrimoniaux Le mariage est soumis aux dispositions légales des articles 1387 et suivants du code civil. L'objectif de cette fiche est de présenter de façon claire et précise les différents régimes matrimoniaux existant en France. A l'heure actuelle, les mariés ou futur-mariés peuvent opter entre plusieurs régimes matrimoniaux qui se scindent en deux catégories : le mariage sans contrat, d'une part, où les mariés seront alors soumis au régime de la communauté réduite aux

devoir recouvre plusieurs aspects : - aide mutuelle dans la vie de tous les jours pour faire fonctionner le ménage : ils doivent entretenir ensemble le foyer (tout dépend de leur situation professionnelle) - soutenir l'autre conjoint en cas de maladie : l'aide à se soigner, l'aider moralement le devoir de communauté de vie appelé aussi le devoir de cohabitation qui présente plusieurs aspects : communauté de lit et communauté d'habitation communauté de lit : exécution du devoir

à un mariage valablement contracté, alors que la nullité vient sanctionner l’absence d’une condition de validité du mariage. Le divorce se distingue, en outre, de la séparation de corps par ses effets : le lien matrimonial, simplement relâché en cas de séparation de corps, est rompu en cas de divorce. Admis dans la plupart des pays, le divorce a fait l’objet en France d’une

p 8 3- L’offre p 9 31-Présentation générale 311-Les sites internet 3111-Le leader : Meetic 3112-Le challenger 3113-Les autres 3114-Le fonctionnement 312-Les agences matrimoniales 3121-Les franchises et concessions 3122-Les franchiseurs nationaux A- Le leader B- Le challenger 3123-Les réseaux régionaux 3124-Les indépendants 313-Les clubs de rencontres 314-Les petites annonces et voyages 32-Le Pestel

base de la société qui va susciter toutes les attentions. La politique, l’économie, la sociologie vont s’intéresser à la famille. Mais on a beaucoup de difficultés à définir avec précision ce qu’est la famille parce que cela recouvre une multitude de cas (famille recomposé, couple homosexuels…). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer

d’égalité absolue a conduit a modifié la loi successorale en 2001. La notion d’enfant adultérin a aujourd’hui totalement disparu de notre droit. S’agissant de la réforme du divorce, (1975 et 2004), elle a profondément modifié les problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B-