Cas Pratique Liberté Matrimoniale

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles de

la liberté initiale. Il existe en effet un droit selon lequel chaque personne est libre de se marier ou de ne pas se marier (article 16 tiret 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, article 12 de la Convention Européenne des Droits et de l’article 9 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE). La liberté initiale renferme trois attributs : la liberté de choisir son conjoint, la liberté de se marier et celle de ne pas se marier. 1. La liberté de choisir

enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du line de parenté (père/mère). Cependant aujourd’hui cette fonction peut être exercée par d’autres personnes que père et mère (= délégation d’autorité parentale confié par le juge à un tiers). En pratique, il arrive fréquemment qu’un tiers assure toute partie de l’autorité sur l’enfant. PARAGRAPHE 2 : les transformations de la famille. Les nouvelles valeurs. Pendant longtemps la famille était très hiérarchisée. Le mari était le chef de

parfaitement. En effet, s'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage, quelque soit le régime matrimonial particulier qu'ils ont choisis. On parle dans ces cas prévus par la loi, de "régime matrimonial primaire". En effet, lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de

l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours avec le régime matrimonial à proprement parler. Cet ensemble que constituent les articles

INTRODUCTION Madame CAMILLE, fidèle cliente de l'Etude, souhaite être éclairé sur plusieurs difficultés qu'elle rencontre. Nous allons alors lui exposer, point par point, les possibilités qui s'offrent à elle. CAS N°1 : Question relative à la conversion d'une obligation de surveillance en loyer équivalent. - Résumé des faits : Fin 2011, le père de Madame CAMILLE, Monsieur POLO, homme de 85 ans, veuf, décide, sur les conseils de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle

inégale. A priori il faut l’accord des parents pour le choix d’établissement des enfants + le choix du lieu de vacances… tout ce qui est relatif au quotidien et notamment à l’éducation des enfants relève des pouvoirs des 2 parents. A contrario, en cas de désaccord, recours au juge. B) Le choix de la résidence familiale Elle est relativement significative de l’évolution des rapports entre l’homme et la femme. Jusqu’en 1970 le lieu de la résidence des époux était choisi par le mari seul et son choix

Les régimes matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il

CAS PRATIQUE - TD2 Ce cas pratique a trait aux sources des règles de droit, et à la hiérarchie de ces sources. Monsieur Wittner a contracté un prêt bancaire à exécution successive, au taux de 7% l’an, pour l’acquisition d’un bien immobilier. Il a donc conclu un contrat de prêt avec la banque où des alsaciens sont co-contractants. Mais une loi nouvelle entrée en vigueur le 15 juin 2012 modifie le taux d’intérêt maximum qui peut être exigé à 4% par an, uniquement pour les prêts bancaires accordés

dans intérêt commun (affectio societatis).             Une exception existe à la règle de pluralité des associés: l'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.             Le minimum d'associés requis dans le cas général est de 2 personnes; sauf dans certains cas (SA: minimum de 7 personnes). Il n'y a pas, en principe, de maximum (sauf SARL: <50 associés).            Les assoeciés peuvent être des personnes physiques ou morales. Toute personne peut être membre d’une société mais