Cas Pratique Liberté Matrimoniale

droit de la famille 13 III.les limites du droit de la famille 14 Section 3 : l’évolution du droit de la famille 15 I.le code napoléon 15 A.l’inégalité 15 B.La réduction des libertés 16 II.le droit contemporain 17 A.les sources 17 B.les causes 17 C.l’accomplissement de l’égalité 18 D.l’épanouissement de la liberté 20 III. l’apparition d’une famille à la carte 21 Section 4 : les sources du droit de la famille 21 I.les sources nationales 21 II.les sources internationales 21 Titre 1 :

puis années 2000. Il faut de plus compter désormais avec les sources internationales : traités internationaux, conventions internationales. Elles prennent une importance considérable : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974

homme et d’une femme dont la constatation nécessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. Cette liberté matrimoniale a valeur législative (art. 144 Code civil), conventionnelle (art. 12 CEDH), déclarative (art. 16-1 DUDH) et constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, 1993). Cette liberté est donc impérative et hormis quelques exceptions, on ne peut y déroger En outre, le Code civil pose les conditions de formation du mariage (A), ses effets

frais d’huissier liés à la délivrance d’une assignation ou d’un jugement à son conjoint.Permettant une grande liberté, les époux peuvent organiser la liquidation de leur régime matrimonial et le versement d’une éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts. | Cependant, ce type de divorce présente aussi des inconvénients. Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de leur séparation, ils n’ont pas le droit à l’erreur puisqu’une fois la convention

Droit de la Famille Les rég. Mat. Tombent très rarement. Mais le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de

Le droit patrimonial de la famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan successoral B. La liberté 1. Dans les rapports personnels 2. Sur le plan patrimonial

de la liberté du régime matrimonial. Les époux ont le choix du régime matrimonial. C’est pourquoi, ça se situe dans cette partie du code civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une autres séries de textes qui se trouve dans le livre I du code civil intitulé: des personnes; et livre V des droits et devoirs des personnes. Le droit du RM est à la fois un droit supplétive de la volonté des parties car il a le principe de la liberté de régime

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

avoir un juge pour réglementer la famille. Loi du 8 janvier 1993, apporte une innovation : juge aux affaires familiales, le « jaf ». Ce juge a une compétence étendue, puisqu’il regroupe les compétences de deux magistrats, ancien juge aux affaires matrimoniales le « jam » et au juge des tutelles. 12 mai 2009 qui a renforcé les compétences de ce « jaf », aujourd’hui il a une compétence totale en matière patrimoniale : matérielle des séparations des couples (mariés, pacsé ou union libre), alors qu’auparavant

concerne la ligne directe (ascendants et descendants), Le mariage crée aussi une obligation alimentaire entre époux obligation naturelle, c’est de dire au frère ou à la sœur. Le paiement Payer en droit c’est remplir son obligation, l‘exécuter. En pratique, le plus souvent l’obligation alimentaire est payée en argent. C’est un versement périodique d’une somme d’argent que l’on appelle pension alimentaire. De manière plus exceptionnelle l’obligation alimentaire est exécutée en nature c.à.d. que le débiteur