Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

partie du droit positif. Le droit du travail ayant en effet pour objet le travail salarié. C’est un ensemble de règle définit par son objet (portant sur une relation juridique particulière). A l’intérieur de cette branche, on distingue relation collective et professionnelle. Production de règles juridiques. C’est une discipline => C’est-à-dire un savoir académique qui porte sur des normes particulières (et donc le plus souvent, un savoir qui porte sur une branche, un segment particulier). Le droit

l’action collective des salariés 1- La négociation collective La négociation collective La négociation collective s’inscrit dans le cadre du dialogue social. Elle conduit à la conclusion de conventions collectives de branches et d’accords professionnels et interprofessionnels. La négociation d’accords d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins des entreprises. En se référant à l’actualité, on montre l’intérêt de la négociation collective pour

Commentaire Ch.soc 5 octobre 1999 En droit français, les conventions et accords collectifs résultent de la négociation entre employeur et représentant des salariés. Ce sont des contrats d’une importance primordiale pour gérer tout ce qui est relatif à l’emploi du salarié et pour prévenir les conflits. La question de leur application pose souvent difficulté. L’arrêt de la Chambre sociale du 5 octobre 1999 donne une illustration de cette problématique dans un établissement exerçant une pluralité

Le salarié va se mouvoir dans une collectivité, celle du travail. Il y a donc des relations collectives. Partie I- Le droit syndical Partie II- Les institutions représentatives du personnel Partie III- La négociation collective Partie I- Le droit syndical Les syndicats en France sont beaucoup décriés. On passe notre temps à faire le procès des syndicats : ils sont politisés, bureaucratisés… . Mais il ne faut jamais oubliés qu’ils constituent une institution fondamentale des sociétés démocratiques

vivant - Jean-Emmanuel RAY – Editions Liaisons, 21ème édition (2012) La négociation collective en entreprise – Gilles BELIER et Henri-José LEGRAND, Editions Liaisons, 2ème éd. (2010) Droit du travail : relations collectives – Bernard TEYSSIE, LITEC, 7ème édition (2011) Les institutions représentatives du personnel – Ministère du Travail, La Documentation française, 5ème éd. (2010) www.travail-emploi-sante.gouv.fr (cf. fiches pratiques) www.legifrance.gouv.fr Lamy Social –Editions Lamy / Revue fiduciaire

La négociation collective : Pbq : Quels sont les fondements des engagements des parties dans un accord ou une convention collective ? FOUCHER Émilie GAUVRY Florian GONCALVES DE OLIVEIRA Angélique Sommaire Introduction (page 3) Les différentes formes de la négociation collective face au droit (page 5) La place de la négociation collective dans le droit du travail L’évolution des caractères de la négociation collective par la loi Les

l’évolution des droits des femmes dans la sphère du travail salarié (II). À une logique de protection et d’inégalité (II, 1) a succédé une logique égalitaire (II, 2) caractérisée par un principe d’égalité des droits, puis d’égalité de traitement et enfin d’égalité des chances. Ces formulations successives du principe d’égalité traduisent une volonté d’atteindre par le droit l’égalité « réelle », en traitant concrètement des situations d’inégalités, mais elles n’ont pas mis fin aux difficultés liées

perspective de conciliation dans la perspective plus globale d’une faveur prononcée pour le traitement amiable et précoce des difficultés. Ce constat est le produit d’une évolution complexe qui a redéfini les priorités du droit des procédures collectives. Le droit de la faillite, droit retributif à ses origines, a progressivement laissé sa place à un droit des entreprises en difficulté tourné vers la prévention et le maintien de l’activité. La logique contemporaine de la discipline est le fruit

connu que l’on retrouve dans toute organisation. Il faut noter que la GRH est un concept assez récent dont le contenu n’est pas fixe d’une organisation à une autre. Comprendre les enjeux, comprendre les normes, comprendre les limites caractérise le principe de la GRH. Nous allons prendre l’exemple de 3 pays qui nous sont proches, le Royaume-Uni, l’Allemagne, et les USA. Au Royaume-Uni, dès le XVII ème siècle les entreprises (principalement textiles) ont développé des organisations familiales, ce qui

l’employeur, moyennant une rémunération, le salaire Le CDI (contrat à durée indéterminée) Comme son nom l’indique , le CDI ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Un contrat écrit n’est pas obligatoire sauf en cas de travail à temps partiel ou si la convention collective qui vous est applicable l’exige. Votre employeur devra tout de même vous remettre un document écrit reprenant les informations de la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf LE TRAVAIL PRECAIRE (article