Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

non négocié en cas de cession de l’entreprise. « Le droit du travail est un véritable laboratoire pour les sources du droit » disait N Molfessis. Le droit du travail connait de multiples sources tel que le droit constitutionnel, européen ou encore émanant d’organisations internationales tel que l’OIT (Organisation Internationale du Travail ) mais il est, également, source de droit. La loi du 13 novembre 1982 a tenté d’activer la négociation avec l’instauration d’une négociation annuelle, triennale

règles qui régissent le contrat de travail, mais aussi les règles qui encadrent les relations collectives de travail nouées entre d’un côté un ou plusieurs employeurs et de l’autre côté un groupement de salariés. Première partie : Les acteurs des relations collectives On a tout d’abord l’Etat qui est un véritable acteur de la relation collective de travail : il organise, règlemente les relations collectives pour mieux les encadrer, les contrôler. A côté, on a surtout les employeurs et les représentants

général Création d’entreprise : Comment déterminer la convention applicable ? L’exception aux règles de détermination : l’établissement autonome Situation des groupe d’entreprises / UES L’entreprise en évolution : situation conventionnelle en cas de : Fusion-Absorption / Scission / Cessation partielle d’activité… Documentation/Information Application des conventions et accords collectifs : Faisons le point ! 2 Plan détaillé Quelle est la convention applicable à mon client ? Qui

PROFESSIONNELLE.......................................................................................... 63 2-09613-TE-PA-01-13 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le

CHAPITRE 1 - LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le Droit objectif est l’ensemble des normes juridiques dont le respect est assuré par l’autorité publique (l’État). Ces normes juridiques contiennent des règles juridiques (dispositions créatrices, en principe, de droits subjectifs - créances ou dettes). On entend par source du droit, les formes obligées et prédéterminées qui doivent être, parmi tous les actes, ceux des normes juridiques (ou des actes). L’étude des sources du droit du travail, consiste

La Pratique du Code du Travail Séminaire animé par M. Adib CHIKHI Consultant Expert Directeur Général de Altitude RH 24 et 25 Novembre 2011 Hôtel BARCELO LA PRATIQUE DU CODE 1 FORMATEUR         Adib CHIKHI. Expert en Droit des Affaires et Ressources Humaines Consultant et conseiller juridique Enseignant de Droit du Travail ( Université, ENCG, Écoles Sup). Directeur Général de Altitude RH 12 ans d’expérience en Entreprises, Cabinets et Organisations Internationales. Animateur de plusieurs

[pic] Titre l : L'entreprise et les institutions représentatives du personnel En principe plusieurs institutions doivent normalement être traitées dans le cadre de ce titre. Toutefois, seule l'entreprise en tant qu'unité sociale et humaine sera envisagée, naturellement avec les pouvoirs de son chef et la représentation du personnel. Chapitre I: L'entreprise et pouvoirs de son chef L'entreprise en tant qu'unité financière de gestion est le lieu où se nouent

défendre leurs intérêts collectifs : on glisse insensiblement de relations individuelles à des relations collectives au travers de l’organe syndicale Ces mouvements et relations syndicales ont alors donner naissance à des conflits du travail, notamment des grèvesCes grèves vont alors synthétiser des revendications collectives demandant une uniformisation des conditions de travailCes relations collectives revendicatives donnent alors lieux une solidarité ouvrière à laquelle va faire face une solidarité

Les sources du droit du travail Le principe de hiérarchie des sources La diversité des sources Les sources supra étatiques L'organisation internationale du travail (OIT) a été crée par le traité de Versailles (1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble

loi et de la convention collective applicable à l’entreprise. Aucune disposition figurant au contrat ne peut être moins favorable au salarié que les dispositions légales et conventionnelles. Le contrat de ne peut être modifié unilatéralement puisqu’il fait la loi entre les parties qui l’ont signé. B) La fin du contrat Les obligations des parties cessent à la fin du contrat de travail. Il convient de distinguer la suspension et la rupture du contrat de travail. En cas de suspension (maladie