Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

code du travail (3 procédures spécifiques : conciliation – médiation – arbitrage/Tribunal Gd Instance) 2. Les pratiques développées en dehors des dispositifs du code du travail (le rôle de l’inspecteur du travail, la désignation comme médiateur d’un fonctionnaire spécialisé dans le cadre d’un conflit fortement médiatisé, négociation entre les partenaires) 3. La négociation comme un moyen de prévention du conflit CONCLUSION  La résolution des conflits collectifs en France Le conflit

Sommaire I-Introduction II-Conception de la négociation 1-Négociation raisonnée 2-Négociation contributive III- Négociation commerciale IV- Négociation syndicale V- Négociation politique VI-Négociation conçue selon une logique systémique VII-Négociation collective VIII-Conclusion I- INTRODUCTION La négociation est la recherche d'un accord, centrée sur des intérêts matériels ou des enjeux quantifiables entre deux ou plusieurs interlocuteurs (on ne négocie pas avec soi-même, on

réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets : Sujet théorique et cas pratique Cf. annales dans le polycopié – Droit au cours pendant le partiel, ainsi qu’aux fiches etc.… Circulaire d’application de la loi

 DROIT DU TRAVAIL APPRONFONDI Cours de Monsieur Vincent Cottereau Année universitaire 2007-2008 1ère Partie Le jeu pacifique des relations collectives 24 sept. 2007 Chapitre 1 LE DROIT SYNDICAL Section 1 LA PRESENTATION SYNDICALE La loi du 14 et 17 juin 1791 a interdit les syndicats. Cette loi a fait écho à la peur des pouvoirs parisiens devant l'agitation ouvrière. La loi a exprimé l'hostilité aux corps

profession et d’embauche. On interdit les groupements, on abolit le régime corporatif. L’inconvénient c’est que le travailleur va être isolé au nom de la liberté contractuelle. Les travailleurs vont être privés de réglementation protectrice. L’action collective leur est interdite, ils perçoivent des salaires insuffisants et sont contraints de faire des journées longues, sans hygiène et sans sécurité. Contestation par rapport au salaire, en effet, les patrons sont crus sur leur seule affirmation. Avec

Les relations collectives au travail Objet d'étude Présentation Le droit des relations collectives de travail est d'abord celui de la représentation collective assurée par les syndicats, les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais aussi les superstructures de représentation que sont le comité central d'entreprise, le comité de groupe, le comité d'entreprise

plus de 20 ans de tractations, le processus de la réforme de la législation sociale a été couronné par l’adoption de la loi n° 65-99 relative au Code du travail le 03 Juillet 2013, en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc a repris dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales (1). Ce Code établi en conformité avec les conventions internationales relatives au monde du travail et aux libertés syndicales, ainsi qu'aux chartes internationales ayant

POLITIQUES DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE Option : Droit des affaires MEMOIRE DE MAITRISE SUJET : NEGOCIATION COLLECTIVE ET REMUNERATION : ETUDE A PARTIR DE L’ANALYSE DE CINQ (5) ACCORDS ET CONVENTIONS COLLECTIFS DE TRAVAIL Présenté par M. Mamadou DANFAKHA Sous la direction de M. Mohamed Bachir NIANG Docteur en droit, chargé d’enseignement à la faculté de Droit. 2008-2009 Négociation collective et rémunération : étude à partir de l’analyse de cinq (5) accords et conventions collectifs de

La négociation collective Le principe de libre concurrence conduit à interdire toute entente entre les entreprises visant à peser sur les prix du marché. Appliquée indistinctement au prix des marchandises et au prix des hommes, cette interdiction conférerait un avantage compétitif aux entreprises qui pratiquent les plus bas salaires et les pires conditions de travail. C'est pourquoi la loi a permis, puis découragé, la conclusion, entre représentants des employeurs et des salariés, de conventions

social quand l'action collective est rendue impossible en situation de concurrence transnationale et l'application des conventions collectives limitée par la directive 96/71/CE portant sur les salariés détachés ? Les arrêts Viking et Laval restreignent le droit de grève. L'arrêt Rüffert rappelle les conditions d'application des conventions collectives telles que prévues par la directive 96/71/CE. Certes, il est bien entendu que, comme tout droit, le droit à l'action collective n'est pas un droit