Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

Convention collective 3265 Convention collective 3265 Convention collective nationale des sociétés d'assurances. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993. ( Date de signature le 27 mai 1992 ) • PREAMBULE CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. • TITRE Ier. ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION. ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Entreprises visées. (article 1) ♦ CADRE JURIDIQUE DE LA CONVENTION : ◊ 1. CHAMP D'APPLICATION. ⋅ Salariés concernés

respect de plusieurs principes par l’employeur : interdictions des discriminations en matière d’embauche,absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise. Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non respect

on parle de droit conventionnel. I. Les sources étatiques A. Le socle constitutionnel Notre Constitution du 4 octobre 1958 contient des principes du droit du travail et elle fait un renvoi à 2 autres textes : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946. Ces principes s’imposent aux juges et sont protégés par le Conseil Constitutionnel qui peut vérifier la conformité d’un texte (par rapport à la Constitution). L’article

| |I- Droit du travail | |II- Droit de la sécurité sociale | |1) Relations individuelles |2) Relations collectives | | Cela exclu donc les fonctionnaires et les artisans / commerçant (car pas de hiérarchie) Introduction : l'intérêt à porter au droit du travail : Le travail occupe

Sociologie de l’éducation – Cours d’Alain Léger FICHE DE LECTURE par Yann ATTAL (DESS 2001) Michel Crozier, Erhard Friedberg « L'acteur et le système : Les contraintes de l'action collective » (Editions du Seuil, 1981. Première parution en 1977) I Les auteurs : Michel Crozier Directeur de Recherche émérite (CNRS) Diplômé d'HEC. Docteur en droit, 1949. Docteur ès lettres, 1969. Fondateur du Centre de Sociologie des Organisations. Fondateur du DEA de Sociologie de l'Institut d'Etudes Politiques (IEP)

------------------------------------------------- Introduction « La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération » d’après le dictionnaire juridique. Le droit de grève suppose donc qu’il existe un contrat de travail. Bien qu’il soit considéré comme « normal » en France, il n’est pas présent partout. Aussi, bien

médias. p.10 Gouvernement et gouvernance ? Qu’est-ce qui les apparente, qu’est-ce qui les distingue ? p.11 Au XXe s. le mot “gouvernance” connaît de nouveaux usages dans deux domaines - l’économie d’entreprise, depuis qu’elle est confrontée à la pratique des flux tendus et des sous-traitances généralisées ; - l’analyse de la décision publique : dans des Etats fédéraux ou à décentralisation très poussée, dans lesquels les compétences et les initiatives sont fragmentées. Aujourd’hui, la diffusion à

.» et que «... le souci de la viabilité budgé- 141 Banque mondiale: Averting the old age crisis: Policies to protect the old and pro growth (Washington, DC, 1994). 142 C. Gillion et A. Bonilla: «Analyse d’un régime national de retraite privé: le cas du Chili», Revue inter- nationale du Travail (Genève, BIT), vol. 131, no 2, 1993, pp. 183-208. Voir également BIT: Rapport sur le travail dans le monde 2000 – Sécurité du revenu et protection sociale dans un monde en mutation (Genève, 2000). 143 F

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION I – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail connaît des sources professionnelles. Les acteurs ont la faculté d’élaborer des normes. (Collaborations collectives). A) Les sources institutionnelles (classiques) Ce sont des normes élaborées par des organes habilités. Parmi ces sources, il y en a des internationales et des nationales. 1- Les sources internationales La France fait partie de traités, avec plusieurs Etats. Ces traités, pour nombre d’entre

Titre 1 - Dispositions Générales .....................................................................................p 3 Titre 2 - Droit Syndical et Liberté d’Opinion ....................................................................p Chapitre I- Principes généraux ....................................................................................p Chapitre II - Activités syndicales ..................................................................................p Chapitre III - Délégués syndicaux