Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

1 : Tout être humain a la personnalité juridique. Aujourd’hui, il parait évident que tout être humain à la personnalité juridique est une personne. Mais, ça n’a pas toujours été le cas. A l’époque où existait l’esclavage, les esclaves, bien qu’étant des êtres humains n’avaient pas la personnalité juridique. En effet, ils étaient assimilés à des choses. Ils n’étaient pas sujets de droit mais objets du droit de propriété de leur maître. L’esclavage fut maintenu en France dans l’économie jusqu’en 1848

européenne pour la défense des animaux de compagnie). Ne pas qualifier de personne n’exclue pas de la sphère juridique. Tous les êtres humains sont des personnes physiques et bénéficient de la personnalité juridique mais ce n’a pas toujours était le cas  Ex : Les esclaves auparavant, étaient vraiment réduit à l’état de chose. Et l’esclavage a été aboli en 1848.  Jusqu’en 1854 il y avait certains condamnés qui étaient à l’époque condamnés à la «mort civil » (la personne était vivante mais sur le plan

(Partager 50 % des biens acquis) Il est possible d'en demander l'exécution au juge. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte Sanctions réparations (civile) et sanction punition (pénale : prison, travaux d'intérêt général) sont prévues en cas d'inobservation du droit. Le droit découle de la population. I. Les branches du droit Droit européen Droit international Droit interne (s'applique à chaque pays) Droit public Droit privé Droit public Droit privé Ensemble des

évolutions possibles de la sanction judiciaire A. Les limites de la sanction judiciaire 1. Les limites de la sanction civile 2. Les limites de la sanction pénale B. Les évolutions envisageables 1. Le cas des mineurs délinquants 2. Les évolutions liées à l’état de récidive Conclusion Introduction  Toutes les civilisations ont connu un système de pénalités. Là où les pouvoirs publics ont posé des règles jugées utiles au bon déroulement

l’initiative de la juridiction saisit ou par le contribuable lorsque quelqu’un soutient qu’une disposition législative porte atteinte à la Constitution et plus particulièrement le préambule (donc que la loi est inconstitutionnelle) : * Si c’est ce cas par voie d’action (La voie d'action est la demande d'annulation ou de réformation par une juridiction d'un acte unilatéral ou d'un contrat.) C’est donc la voie d’origine, cette disposition ne sera pas promulguée. * Si c’est par voie d’exception

régime matrimonial est un ensemble de règles. Si aucun contrat de mariage n’est signé, on impose aux mariés le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le dernier article d’une loi précise si elle est impérative ou supplétive, dans le cas contraire la décision appartient au juge (impérative si essentielle (protéger un contractant), moins importante supplétive). 3. Le caractère général et impersonnel. La règle de droit s’applique à toutes personnes. Mais par décret l’Etat peut

viable (doté des organes pour vivre). Un enfant né non viable est considéré comme n’ayant jamais existé. En cas de fausse-couche, l’officier d’Etat civil rédige un acte de décès. L’acte de naissance fait référence pour constater l’existence des personnes physiques. Comment appréhender juridiquement l’embryon (jusqu’à la huitième semaine) puis le fœtus ? Depuis la loi Weil, un avortement pratiqué après douze semaines est interdit par la loi, et il peut y avoir condamnation de la personne avortée ainsi

l’activité des femmes dans le secteur agricole et informel.[3] Nous avons également utilisé la base de donné de l’organisation internationale du travail (ILO). Des données de 2011 sont utilisées dans la mesure du possible, mais dans certains cas les chiffres les plus récents disponibles sont de 2006-2007, voir d’années antérieures, 2001 étant la dernière date. I. Notions de base (source) Afin d’éviter toute ambiguïté, voici les définitions des termes que nous utiliserons au cours de

partenaire contractuel (le contrat d’assurance automobile). Parfois le législateur va imposer en parti le contenu du contrat (contrat de travail, contrat de vente par démarchage). Parfois encore le législateur va imposer le partenaire contractuel ainsi en cas de vente d’un logement habité par un locataire, le propriétaire doit proposer la primeur de la vente à son partenaire contractuel qui bénéficie de par la loi d’un droit de préemption. Section 2 : la classification des contrats La classification