Cas Pratique La Liquidation Successorale

Cas pratique : Attention s’il y a une réserve d’usufruit sur des liquidités, il n’y a pas l’avantage des règles de faveur de la DP de 1078. Il s’agit de sommes d’argent mais non des titres ou des créances. Pour l’appart à Lyon, il y a déjà une réserve. Attention aux éventuelles clauses d’inaliénabilité ou l’éventuel accord nécessaire de l’usufruitier. Si il s’agit juste de l’option du conjoint pour l’usufruit, pas de soucis. C’est s’il s’agit d’une donation. Il se réserve l’usufruit sur tout

loi du 4 avril 2006. Avant cette loi, une jeune fille pouvait se marier à compter de l'âge de 16 ans. Le procureur de la République peut toutefois célébrer un mariage lorsqu'il existe des motifs graves mentionnés à l'article 145 du code civil. En pratique, ces motifs graves sont lorsque la femme est enceinte. • La santé En principe, la santé des futurs époux est indifférente. En droit français, il n'y a pas d'interdiction au mariage à cause de certaines maladies. Jusqu'à la loi du 20 décembre

il est encadré de façon assez ferme par le législateur qui fixe les droits et devoirs du couple => articles 215 à 223 CC Il s'agit pour les époux de faire un contrat de mariage pour régler les liens patrimoniaux qu'il va y avoir entre eux ; en cas de non contrat, les époux sont réputés se marier sous le régime de la communauté. Le droit laisse une très grande liberté d'agir MAIS si on ne l'exerce pas le droit de la communauté s'applique. Tout couple marié à la fondation du régime primaire

La propriété des parts et actions de sociétés face aux régimes matrimoniaux. Dans la pratique, l’on constate qu’il existe de nombreuses situations au cours desquelles les époux ou des tiers sont amenés à devoir fournir la preuve de la propriété d’un bien. A titre d’exemples, des contestations relatives à la consistance des patrimoines peuvent ainsi surgir, entre époux, lors des opérations de liquidation, de l’établissement des comptes de récompenses ou lorsque la validité d’un acte accompli

fiscale, ne peut incomber aux parties contractantes. Toutefois, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une succession, ces donations déguisées ou indirectes peuvent porter préjudice aux héritiers qui voient le patrimoine de leur parent diminuer. Ainsi, en pratique, les héritiers assignent souvent le gratifié pour qu’il rapporte le bien, objet de la libéralité, à la succession. Pour ce faire, il faut établir que cette libéralité est une véritable donation. Le 26 septembre 2012, la Première Chambre civile de

 Brouillon – Cas pratique n°4 Un couple Charlotte Patrick -----> unis par les liens du mariage (traductrice) (artiste peintre) -----------> DECIDENT DE DIVORCER « C’est sans doute maintenant où ils s’entendent le mieux » QUESTION DE DROIT n°1 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL -> divorce régi par les articles 230 et 232 du Code Civil -> article 230 : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses

de gerer par elle acquit dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Loi du 18 fevrier 1938 a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants. 2 grandes lois à retenir: 13 juillet1965 et 23 decembre 1985. La première, conçu par le doyen carbonnier, loi a opérée une réforme des régimes

Introduction L’allongement de la durée de vie, la multiplication des familles recomposées, l’âge avancé des successibles au moment de succéder à leurs parents sont autant de facteurs qui ont poussé le législateur à modifier par deux fois le paysage successoral. Le droit des successions et des libéralités a été marqué par deux importantes évolutions, d’une part la loi du 3 décembre 2001 et d’autre part, la loi du 23 juin 2006. Si la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant

• Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ; • Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ; • Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ; • Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les

------------------------------------------------- Sommaire Introduction 5 I. Premiere partie : regles generales de la transmission a titre gratuit 7 1. Succession légale 7 1.1 Bases juridiques 7 1.1.1 Le Code Civil de Napoléon 7 1.1.2 La jurisprudence 8 1.2 Ordre successoral 8 1.3 Réserve et quotité disponible 9 1.3.1 Réserve 9 1.3.2 Quotité disponible 10 1.3.3 Action en réduction 11 1.4 Le testament 11 1.4.1 Deux conditions de validité du testament 11 A) Le testateur doit être sain d’esprit 11