Cas Pratique La Liquidation Successorale

préoccuper de que dois-je prévoir ? questions légales et administratives. Ces questions se résoudront plus facilement si chacun sollicite à temps des conseils avisés et dispose ainsi d’informations dignes de foi. Cette brochure vous indique de manière pratique les points auxquels prêter attention avant un décès pour que tout se passe le mieux possible après. Les membres de la Chambre des notaires de Genève, ainsi que son secrétariat et sa Permanence juridique (coordonnées en page 32) sont à votre disposition

TD droit civil 10ème séance : cas pratique « La rupture des couples non mariés » Le pacte civil de solidarité (PACS) « c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art 515-1, C.civ) Des questions d’ordres juridiques sont posées sur le plateau de la célèbre émission télévisée ; par exemple, Thelma, une participante à l’émission, a conclu un PACS avec Louise le 4 mars 2007. Cependant, celle-ci s’inquiète

personnes mariées. Exit donc les concubins et autres partenaires de Pacs ! Elle est par ailleurs fixée selon les besoins de celui qui la touche et les ressources de celui qui la verse, de façon à compenser effectivement les disparités de niveau de vie. Le cas le plus typique d'attribution d'une prestation compensatoire est celui de la femme qui s'est arrêtée de travailler pour élever les enfants du couple et gérer la vie quotidienne. Non seulement elle connaîtra de réelles difficultés à retrouver un emploi

l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains

------------------------------------------------- (FSJP) Mémoire présenté pour l’obtention de la licence en Droit Par Maryline MERCIER Sous la Direction de : Maître Gilbert GIORDANI Octobre 2009 La dévolution successorale en Haïti, quelle formule à adopter ? Remerciements. J’adresse mes plus vifs remerciements à Maître Gilbert GIORDANI qui, en tant que directeur de mémoire, s’est toujours montré disponible et disposé tout au long de la réalisation de ce travail

Cas pratique 3 : Master 1 droit notarial, ingénierie du patrimoine. Analyse de la situation patrimoniale. Mr et Mme Martin se sont mariés en 1967 sans contrat . Ils sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts régie par les articles 1400 et suivants du code civil . Le régime légal est composé de trois masses de biens : la masse commune, la masse des biens propres à l'époux et celle des biens propres à l'épouse. La qualification des biens est importante puisqu'elle

testament ». Nous ferons ici une présentation générale des libéralités entre vifs puis à cause de mort, pour permettre l’acquisition des notions fondamentales en ce domaine, ainsi qu’une vision d’ensemble de la matière, abordée ici de façon plus pratique que théorique. Les développements feront ressortir l’objectif principal des libéralités entre vifs : anticiper de manière raisonnée la transmission du patrimoine du donateur. Au moment où la donation est consentie, le notaire interroge le client

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution 

d'une personne, dans le vocabulaire utilisé par le Titre IV du Code civil, l'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et ne donne plus de ses nouvelles, mais celle dont tout porte à croire qu'elle est décédée. Le cas type est celui de la personne qui est disparue en mer et dont on n'a pas retrouvé le corps ou d'un militaire qui durant un conflit armé n'est pas réapparu à son unité et dont la cause de la disparition n'a eu aucun témoin. L'absence au sens de ces

des droits et des biens transmit des biens d’un individu. On constate que le mm mot désigne le fait de la transmission et la chose transmise. Il n‘y a pas d’expression juridique pour désigner la personne décédée qui laisse une succession dans la pratique judiciaire on l’appel le de cujus, cette expression n’a en elle mm aucun sens. Celui duquel la succession est pendante. Art 567cv même si la volonté du législateur moderne exprime clairement de rendre accessible le vocabulaire en la matière permet