Cas Pratique La Liquidation Successorale

sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire  a)      Qualité du

la procédure de la liquidation judiciaire 1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a) Qualité du commerçant b) Situation de l’Entreprise c) La concomitance des deux conditions 2) les effets de la liquidation judiciaire a) Les effets à l’égard du débiteur b) Les effets à l’égard de l’entreprise c) Les effets à l’égard des créanciers II) Les opérations de liquidation judiciaire 1)

enrichi à la prospérité supplémentaire de l'autre. Schématiquement, cet enrichissement de chaque époux pendant la durée le mariage se calcule en soustrayant du patrimoine final de chacun la valeur de ses biens originaires réévaluée au moment de la liquidation. Celui qui a fait les meilleures affaires en mariage doit une somme compensatoire à l'autre. haut B. Question de pouvoir Il n'est pas indifférent à l'équilibre du couple marié de savoir qui administre les biens, et qui décide des actes

sont unies par le mariage, mais aussi entre les membres d'un couple non marié qui partagent une communauté de vie et qui ont un ou plusieurs enfants communs. Concrètement, deux personnes liées par un rapport de filiation forme une famille, tel est le cas de la famille monoparentale. Les époux, également forment une famille à laquelle vienne s'ajouter les enfants communs. Toutefois, leur présence n'est pas nécessaire car «  avec le mariage la famille préexiste à la venue des enfants qui auront pour effet

patrimoine. Nous traiterons donc de l’assurance vie en cas de vie qui se distingue de l’assurance vie en cas de décès, opération de prévoyance. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel un assureur s’engage, en contre partie du paiement d’une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser un capital ou une rente déterminée en cas soit de décès (bénéficiaire en cas de décès), soit de vie (bénéficiaire en cas de vie) de l’assuré à une époque déterminée. Il s’agit d’un

sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais les actes qu’il a accomplis peuvent être rescindés pour lésion ou réduit en cas d’excès. B) Restrictions à l’accès au statut de commerçant : Ces restrictions ont pour but d’assurer une police économique d’intérêt général. Il s’agit de protéger l’exercice de certaines activités et de l’esprit de profit, tel est le cas des fonctionnaires des officiers ministériels ou de certaines professions libérales. Par ailleurs, certaines personnes sont écartées

d’entre eux. Toutefois, le droit français considère que dans pareil cas, l’autre époux doit compenser cette diminution par le paiement d’une prestation compensatoire. S'organise donc une sorte de prolongement du devoirs de secours. Souvent mal comprise et redoutable, la prestation compensatoire est régie par un ensemble de règles qu’il est préférable de connaître avant d’envisager une procédure de divorce. En effet, en pratique la prestation compensatoire est le sujet le plus conflictuel relatif

l’argent dans l’entreprise familiale balance entre prudence et austérité. Les successeurs d’une entreprise familiale apprennent que la propriété du capital donne plus de devoir et de responsabilité que de prospérité et de liberté. Ils apprennent à pratiquer une gestion prudente puisque la détention de la propriété par les membres de la famille produit une difficulté de financement. Cependant, l’étroitesse de la relation entre la famille et l’entreprise constitue une source de confusion entre le patrimoine

principe ce lien résulte de la simple procréation, on considère que ce lien est un fait juridique car la loi lui attribue des effets juridiques. Ce lien sera encadré juridiquement notamment par l’acte de naissance. Il peut également être établit en cas de PMA, même si c’est un tiers donneur qui intervient et le droit prend en compte la fiction ce sont les parents ayant demandé la PMA qui sont les parents. Il s’établit aussi par la possession d’état qui s’établit par la réunion de certains faits qui

PARTIE III - LA LIMITATION DE RESPONSABILITE L’EIRL repose sur la limitation de responsabilité comme cela était d’ailleurs le cas en matière d’EURL. A la différence de l’EURL, (qui permettait d’avoir la personnalité morale faisant écran et permettant de limiter la responsabilité de l’associé unique et donc corrélativement le droit de gage des créanciers), l’EIRL, n’a pas de personnalité morale mais la protection et la limitation de responsabilité de l’entrepreneur vont trouver leurs sources