Cas Pratique La Liquidation Successorale

ns Semestre 2: Transmissions à titre gratuit (libéralités et successions). Les libéralités ne sont pas une nécessité naturelle. Les successions, au contraire, sont inévitables. Ce qui unit les deux parties: Dans les deux cas, il s'agit de transmissions à titre gratuit. Cela étant, ces deux parties se subdivisent quand même. D'un côté, on trouve les transmissions entre vifs, cad que la transmission se produit immédiatement. Le droit français n'admet pas qu'on donne en se réservant

droit successoral et doivent notamment respecter les intérêts des héritiers « réservataires ». Dans ce cadre légal, on ne peut donc léguer ou donner à son conjoint que la « quotité disponible ».  Les « avantages matrimoniaux » constituent donc un moyen efficace de transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint. Il s'agit, dans la pratique, de conventions conclues entre les époux dans le cadre du contrat de mariage, conventions qui ne sont pas soumises aux règles du droit successoral puisqu'elles

l’ordre public successoral demeure par le biais de la réserve héréditaire et de la prohibition des pactes sur succession future. Séquence 1 Les successions Ainsi il est impératif de comprendre que la libéralité entre vifs ne réalise qu’une transmission anticipée de la succession et qu’au moment du décès, cette libéralité, parfois réalisée de nombreuses années auparavant, subira le contrôle successoral par le biais des mécanismes de l’imputation (afin d’en vérifier la réductibilité) et le cas échéant du

l’idée que l’héritier est le continuateur de la personne du défunt. Il vient en lieu et place de ce dernier. Il y a en effet un principe de confusion des patrimoines, l’héritier ayant le même patrimoine que le défunt ce qui explique que les dettes successorales puisse être payées sur le patrimoine personnel de l’héritier. Cela amène à un certain particularisme dans les transmissions : la transmission du patrimoine pour les français n’est transmissible qu’à cause de mort, ce qui explique que la donation

------------------------------------------------- TD Droit des Successions : ------------------------------------------------- La liquidation des successions Cas pratique : Monsieur X est décédé le 28 février 2009. On ne connait pas le lieu du décès, mais le principe est que la succession doit s’ouvrir au lieu du dernier domicile du défunt. Une succession va alors être ouverte pour liquider le patrimoine de Monsieur X. Ce dernier étant décédé le 28 février 2009, la loi du 3

concernent cette situation. Le CT de mariage ou le changement de régime matrimonial, CT de pacs, jugement de divorce + acte de partage. -Mêmes éléments pour le conjoint. -Eléments sur les enfants : âge, si tous issu du couple car si ça n’est pas le cas cela change en succession (757), si adoption (simple/plénière), s’ils sont encore à charge, rattachés au foyer fiscal ou autonome financièrement. -Situation des parents du client : droit de retour légal aux ascendants privilégié ?, si décédé = vérifier

.................................................................................. I) L'exercice de l'option successorale................................................................................................. A. Un préalable indispensable : l'administration des biens du de cujus......................................... B. Les conditions d'application de l'option successorale : les titulaires de l'option et les délais d'action.........................................................

2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire de la dévolution successorale au bénéfice du seul service public notarial. Dorénavant le recours à un notaire s'impose dans tous les cas pour l'établissement de l'acte de notoriété. Ensuite, au cours du règlement de la succession, le ministère notarial est obligatoire dans la seule mesure où la succession comprend des biens immobiliers. En dehors de ces cas, l'intervention du notaire dans le réglement d'une succession est justifiée par

d’inventaire en vigueur pour les décès antérieurs à cette date. • vous pouvez refuser la succession. Cet abandon de vos droits sur la succession doit également être adressé au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Dans ce cas, vous n’avez pas à déposer une déclaration de succession. Vous trouverez l’adresse du greffe du Tribunal de grande instance sur le site du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr rubrique « Droits et démarches » ou en appelant Allo Service Public

l’instrument de travail nécessaire à la profession d’un époux, les indemnisations perçues en réparation d’un dommage corporel ou moral, les droits constituant des biens propres en application de textes spéciaux (ex : les contrats d’assurance vie dans certains cas) alors que d’autres biens deviennent propres par accession, accessoire ou renouvellement de biens propres (Article 1406 du Code Civil).   > La gestion des biens   S’agissant des biens communs, le principe est celui de la gestion concurrente, chaque