Cas Pratique La Coutume

LES SOURCES DU DROIT Des nouvelles règles sont crées tous les jours, mais certaines d entre elles sont très anciennes. Les premiers datent du tout début du XIX eme siècle sur l initiative de Napoléon premier. C est le cas du code civile français publier en 1804. On entend par sources du droit « les modes de formation des normes juridiques c’est à dire les procédés et les actes par lesquels ces normes accèdent à l’existence juridiques, s’incère dans le droit positif et acquièrent validité »

Histoire des sourcesLes coutumes écrites sont-elles des lois ? « Le roi inspire vigueur de loi aux coutumes », Guy Coquille exprime ceci à propos des coutumes. En effet, selon lui, le roi inspire vigueur de loi aux coutumes rédigées. Le roi respecte et confirme les coutumes existantes. Les coutumes sont rédigées sous l’autorité royale de Charles VII en avril 1454. Les coutumes sont organisées et harmonisées, facilitant alors le travail des juges et des tribunaux

constitution, tantôt le chef de l’Etat dispose d’un pouvoir discrétionnaire, et tantôt il dispose d’une compétence liée c'est-à-dire dans certaines circonstances il est obligé de signer. Pour savoir si un Etat est engagé dans un traité, il faut dans certains cas se reporter au droit constitutionnel de ce pays la. Le traité de Lisbonne n’est pas encore en vigueur. C’est un traité entre les Etats dont l’objet est de modifier l’organisation de l’UE. La question est dans quelle position juridique, le traité de

§ 2 : LA COUTUME - Historiquement, les règles coutumières sont apparues avant la loi écrite. Dans l'Ancien droit, la coutume était la source essentielle du droit. Mais avec la Révolution, il y eut un véritable culte de la loi et la coutume a tendu à disparaître sous l'effet de la centralisation politique, administrative et judiciaire. Aujourd'hui, la coutume a une importance mineure en tant que source du droit. La codification napoléonnienne n'a laissé que peu de place à la coutume. Elle conserve

siècles pour encadrer l’exercice du pouvoir , mais en fonction des Etats , elles étaient plus ou mois nombreuses , poussées. L’idée de Constitution est déjà évoquée par Aristote. B . La Constitution coutumière et La coutume constitutionnelle Ce sont deux choses distinctes , mais ce sont toutes deux des formes non écrites. Ces règles d’origines coutumières étaient formés par des usages anciens et répétés. Ces règles n’étaient pas écrites mais elles ont acquis une

de Barthole, ce qu'il pence c'est que le droit savant doit fonctionner comme une sorte d'étalon de mesure de l'adéquation de la coutume, le droit savant devrait fonctionner comme une raison écrite permettant de mettre de l'ordre dans un droit orale «  ratio scripta » (raison écrite). Cela signifie que pour les Bartoliste il faut faire une large application de la coutume quand elle est conforme au principe du droit savant, si elle vient s'opposer au droit savant il est indispensable selon Barthole

L’INTERACTION ENTRE LA COUTUME ET LA CONVENTION II. Le développement de la coutume par la convention A. L’origine de la codification cristallisatrice 1) Un besoin politique de développement progressif du DI (Art. 15 du Statut de la CDI) 2) Le processus et les conditions requises de cristallisation d’une coutume B. Les conséquences de la codification dans le développement progressif du DI 1) L’évolution du droit international par voie de la codification 2)

oppositions internes sont elles-mêmes en conflit. Il y a une revendication de la domination religieuse en Irak comme en Syrie. Le découpage de la Palestine est aujourd’hui une source de conflit permanent parce qu’ils sont incapable de s’unifier ; c’est un cas unique dans l’histoire des relations internationales. Il va y avoir une proposition franco-américaine de créer une intervention en Irak. Les événements sont concentrés sur une zone réduite : de la basse méditerranée au proche orient. Des accords politiques

votées par le Parlement dont le but est de faire connaitre aux citoyens Français la loi et son contenu, a connu une « inflation législative » importante : Il est passé de 15 000 pages dans les années 1980 à 23 000 de nos jours. La coutume est une source de droit. La coutume est, pour la définir précisément, une règle issue d’un usage prolongé et répétitive dans le temps qui lui donne une valeur obligatoire, c’est ce qu’on appelle le « repetitio », en latin. Elle émane donc de la société, dans laquelle

tribunal DEBOUTE le demandeur ou FAIT DROIT de sa demande. Dans une cour d’appel, le demandeur est l’APPELE, le défendeur est l’INTIME. Elle rend un ARRET AFFIRMATIF si elle reformule la décision des premiers juges, ou un ARRET CONFIRMATIF dans le cas contraire. La partie qui a succombé en appel peut former un pourvoi en appel contre la COUR DE CASSATION. Cette cour n’est pas un degré de juridiction car elle ne juge pas en fait, mais en droit. Document Cinq : Il est décidé que la Cour d’Appel