Cas Pratique La Coutume

y avoir consenti. I. Un système anarchique dans sa production : - type contractuel : souveraineté implique que tout norme procède de la volonté des États. - absence de différenciation hiérarchique des normes : traité bilat = traité multilat ; coutume = norme conventionnelle.. exception : jus cogens (consécration dans la Convention de Vienne de 1969) - caractère intersubjectif des obligations : les États qui ont acceptés de se soumettre à la règle ne l'ont accepté que dans leur rapport avec

TD 6 : CONSENTEMENT DE L ETAT ET LA COUTUME INTERNATIONALE Plan de dissertation Le rôle du consentement de l’Etat dans le processus coutumier à l’échelle internationale. Les sources du droit international : la nécessité de la bonne volonté de l’Etat dans le processus coutumier à l’échelle internationale. La question du consentement de l’Etat est au cœur du droit international, elle se manifeste de manière plus ou moins forte dans toutes les situations de conflits, entre états ou autres

 PARTIE 1 I ) LA CONSTITUTION 1787= Création de la constitution américaine 1791= Nouvelle constitution en France Auparavant il existait des règles orales , de coutumes, dites coutumières. La naissance de la démocratie en France et aux états unis coïncide avec la naissance de la constitution. Très forte relation entre démocratie et constitution. CHAPITRE 1/ Notion de constitution CHAPITRE 2/ L'évolution des constitutions CHAPITRE 3/ La protection de la constitution

L'interprétation pour autant de la loi est nécessaire a son application au cas particulier ce qui laisse une place au pouvoir créateur des juges, il est aujourd'hui acquis que dans certaine limite la jurisprudence est source de droit, en effet la fonction même de juger implique la création de droit. L'application d'une règle générale a un cadre concret et précis nécessite toujours d'interpréter la loi car la loi n'a pas prévu tous les cas, le juge devra alors trancher en faveur de plusieurs interprétation

à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. I. Les sources créatrices (=sources officiel) Il existe deus sources créatrices : 1) Le loi 2) Les coutumes La loi : La loi est un texte qui émane (=provient) de la volonté publique. Les coutumes : Les coutumes sont une habitude sanctionnée par les autorités sociales. Elles ont été traduites en loi et sont devenu partie entière du Code Civil. 1) La loi La loi : La loi est une règle écrite obligatoire

SABIR KARIM MOUTTAKI, La coutume internationale: sujets de droit, consentement et formation de la norme coutumière, Ottawa Law Review- revue de droit d’Ottawa 35 :2, pp. 255-275 Problème : OU s'affrontent le courant volontariste et le courant objectiviste sur le rôle de l'Etat et la portée de sa volontaire dans I ‘organigramme décisionnel international ? Théories : La théorie volontariste et La théorie objectiviste Définitions La coutume : « la Cour applique […] la coutume internationale comme preuve

1. Le roi, source de toute justice e A l’époque médiévale et jusqu’au XIIIe siècle, de nombreuses juridictions ne relèvent pas du roi (juridictions ecclésiastiques, juridictions seigneuriales…) // logique / structure du système juridique : la coutume se forme selon un processus spontané et purement local / chaque seigneurie, ayant son propre droit, développe une justice particulière. Mais, en tant qu’empereur en son royaume, le roi doit être « source de toute justice », au moins en dernier ressort

larges sont les sources écrites du droit. D’autres règles de droit résultent de pratiques habituelles et répétées qui sont devenus obligatoires, se sont les coutumes et les usages qui sont les sources non écrite du droit mais les lois et les coutumes ne prévoient pas tout, elles sont souvent imprécises, il faut donc les compléter et les interpréter. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. §1. Les sources écrites du droit Il y a des sources nationales et des sources

personne. Cette vocation général de la règle de droit se traduit dans l’espace et dans le temps : -Dans tous le territoire -Elle est permanente, elle s’impose à partir de sont entrée en vigueur jusqu'à sont abrogation peu importe si elle est mise en pratique ou non. Paragraphe2 : Un caractère obligatoire et contraignant. Certains préceptes religieux ou moraux (ne pas tuer…) sont également des règles de droit. Cependant contrairement à la morale la religion ou la bienséance, la règle de droit

A. UN DROIT COUTUMIER Comme dans de nombreux droits anciens, on peut constater la prééminence de la coutume. La coutume consiste dans un ensemble de pratiques considérer comme obligatoire, elle constitue une source juridique qui s’adapte bien aux besoins de la vie quotidienne. Les coutumes des groupes familiaux et ceux qui sont très puissants sont appeler les gentes. On voit aussi des coutumes de la Cité. B. UN DROIT FORMALISTE Il est formaliste à cause de plusieurs éléments. 1. L’autonomie du