Cas Pratique Incapacité Majeurs

d’exercice de ce droit pour la personne handicapée. • La capacité de la personne handicapée mentale La difficulté pour la personne présentant un handicap mental à exercer son droit tient à l’infantilisation de droit (statut d’incapable majeur) et / ou de fait (attitude de l’environnement parental ou éducatif) dont elle est l’objet. L’usage de tout droit implique une réflexion sur l’existence du consentement et la mise en jeu de la responsabilité. Or, la difficulté consiste à apprécier

mondialisation des échanges : favorise les échanges et les interdépendances avec le reste du monde. Le troisième processus, est la délocalisation, qui apparaît comme un aspect essentiel en termes de disparition des emplois. Les employeurs encouragent cette pratique, car peuvent fabriquer en grande quantité et à moindre coût. Au total, la mondialisation est un aspect important des transformations économiques. L’instabilité de l’emploi résulte également du développement de la technologie. L’apparition et

Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Les personnes – La protection des mineurs et des majeurs, Defrénois, 5e éd. 2010. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille

fond, pourquoi se connaître soimême ? L'intérêt que nous portons à nous-mêmes ne fait guère de doute : Le goût du miroir, des arbres généalogiques, des réseaux sociaux où nous nous affichons, montre assez que nous sommes pour nous-mêmes un intérêt majeur. Mais ce rapport insatiable à soi relève-t-il bien de la connaissance ? Ne s'agit-il pas plutôt d'une tendance au narcissisme ? Comment donc démêler dans les causes qui nous incitent à nous observer nous-mêmes celles qui sont subies et celles qui

précéder le droit. Par exemple en France, l’évolution des mœurs a rendu banal le fait d’avoir des enfants hors mariage donc le Droit a du être modifié pour que les enfants naturels et les enfants légitimes soient traités de la même façon. Dans d’autres cas c’est le droit qui infléchit les mœurs comme en témoigne la législation sur le tabac. 2/-Droit et religion : Droit et religion ont longtemps été confondus en France c’est la loi du 9 décembre 1905 portant sur la séparation de l’Eglise et de

d’entreprise soit garantie à tous. La protection de la libre concurrence protège également les intérêts du consommateur (cf. art. 38 de la Charte). La plq communautaire s’attache à prohiber les pratiques dont l’impact concerne les échanges entre les EM. Les pratiques visées par la réglementation sont les ententes et pratiques concertées, les concentrations d’entreprises, les abus de position dominante et les subventions étatiques. TR° : la liberté d’entreprendre étant reconnue comme un principe général du

de l’état civil va établir un certificat de naissance, un délai bref est imposé pour cette démarche (délai de 3jours pour les enfants nés en France, le jour de l’accouchement ne comptant pas) (délai plus long pour les enfants nés à l’étranger). En cas d’absence de déclaration dans ce délai, il faudra saisir le tribunal de grande instance, lui seul pourra bien sur dans un jugement constaté cette naissance ». Art 56 : « L’obligation pèse avant tout sur le père de l’enfant à défaut d’autre personne

d’entrée en vigueur de la loi. 1er cas : la loi fixe elle même sa date d’entrée en vigueur. 2ème cas : la loi ne prévoit rien, dans le cas le texte s’applique au lendemain de sa publication. 3ème cas : l’entrée en vigueur du texte dépendra de mesures d’applications à définir. Dans cette hypothèse l’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ses mesures. Ex : Une loi de 2002 prévoit qu’on ne peut louer qu’un logement décent. Il peut arriver qu’en cas d’urgence les textes nouveaux entrent

mineur A Le mineur non émancipé B – Le mineur émancipé 1) Les causes de l’émancipation 2) Les effets de l’émancipation § 2 : LES MAJEURS INCAPABLES I. Les majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur placé sous curatelle C – La sauvegarde de justice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE § 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES

CAS PRATIQUE Les actes de donation qu’a consentie Monsieur Pierre TOMBALE sont-ils légaux ? Comme la libéralité est un contrat, les conditions de validité des libéralités sont les mêmes que les conditions de validité des contrats : art. 1108 : consentement, capacité, objet, et cause. Le consentement est la condition essentielle de validité de toute convention. Il doit être exempt de tt vice (erreur, dol, violence) ; et en matière de libéralité et depuis la loi de 2006 le legs est venu préciser