Cas Pratique Incapacité Majeurs

Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence déloyale) * Quand il y a violation d’un

Pour qui ? Le chef d’entreprise et sa famille. Comment ça marche ? L’assurance décès invalidité (ADI) assure aux bénéficiaires du contrat (assuré, conjoint, enfants) le versement d’un capital (en cas de décès) ou d’indemnités (en cas d’invalidité de l’entrepreneur). Pourquoi y souscrire ? En cas d’accident de la vie, le chef d’entreprise pourra mettre ses proches à l’abri. 2- l’assurance complémentaire santé : Pour qui ? Le chef d’entreprise et sa famille. Comment ça marche ? Les complémentaires

garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain sans tenir compte des cas particuliers. . Exemple : La loi sur les sociétés s ‘applique à toutes les sociétés qui sont en cessation de paiement. 3. OBLIGATOIRE : Quatre types de sanctions existent: L’exécution : un créancier peut demander

personnalité juridique. La capacité d’exercice c’est l’aptitude à exercé ses droits, hors il arrive qu’une personne soit incapable d’exercer elle-même ses droits. On a deux catégories de personne qui ne disposent pas de la capacité d’exercice : certains majeurs en cas d’altération de leur faculté mentale et les mineurs. I- l’incapable mineur Depuis le 5 juillet 1974 l’article 488 du code civil la loi fixe la majorité à 18 ans au lieu de 21ans. Ils sont placés dans une condition particulière. Il existe

on parle alors d’obligation juridique ou civil cela s’oppose à l’obligation naturelle qui est une obligation moral. Exemple : l’obligation alimentaire des parents envers les enfants Une obligation naturelle se transforme en obligation civil dans 2 cas : - Lorsque l’on commence à l’exécuter - Lorsque l’on promet que l’on va l’exécuter Lorsque l’obligation naturelle se transforme en obligation civil on dit qu’elle se nove en obligation civil | Il y a 2 sortes d’obligation naturelle : soit

opposés, semble souveraineté populaire plus démocratique suppose aussi que chacun est l’aptitude à faire son choix pol, tout point de départ -> droit à l’instruction, aussi facilité matériel et concrète pour aller à voter (bureaux de vote). Dans la pratique aucun système ne soit un système pure et parfait, tous les systèmes combinent les 2. All régime démocratique strictement représentatif, considère que la démocratie directe est un risque et donc le référendum est interdit en all. II. Modèles de

avantage certain. Externaliser permet de se spécialiser et ainsi de maîtriser sa production. Ceci permet d’améliorer la qualité des produits afin de répondre à l’exigence des consommateurs. La maîtrise de la production est un enjeu stratégique majeur qui permet à l’entreprise de se distinguer (norme « 6 SIGMA » de MOTOROLA) et ainsi être compétitive. IBM propose aux entreprises la gestion de leur fonction informatique par externalisation. Ceci permet aux entreprises d’articuler leurs ressources

sein du couple : sensibiliser et mobiliser les professionnels, auquel ce plan reconnaît une place essentielle, afin de mieux les aider à repérer les femmes victimes de violences. Cette publication s’adresse à eux car ils sont confrontés dans leur pratique quotidienne, à ces situations et s'interrogent parfois sur le comportement à adopter. Souvent banalisées, minimisées, voire occultées, les violences faites aux femmes demeurent une cause fréquente de leurs interventions. Les professionnels, dans

dû préciser cette notion. Arrêt du 10 octobre 1995 de la cour de cassation L'obligation naturelle fait naitre un lien de droit qui n’est pas juridiquement sanctionnée Une obligation naturelle va se transformer en obligation civile dans deux cas- *Lorsque l’intéressé s’est engagé à la respecter. *lorsque le débiteur de l'obligation naturelle commence à l’exécuter volontairement et en connaissance de cause. II- Les sources des obligations L’obligation est une valeur transmissible. Il

siège à Bruxelles, il adopte les propositions que lui soumet la commission. Conseil de la concurrence : Autorité administrative indépendante chargée de veiller à l'exercice de la libre concurrence dur le territoire français et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles Conseil de prud'homme : Juridiction de droit privé compétente pour juger les litiges nés du contrat de travail . Conseil européen : institution européenne comprenant le chef de l’État ou de gouvernement de chaque pays membre