Cas Pratique Incapacité Majeurs

de contracter, leur consentement doit être libre et éclairé, le contrat doit avoir un objet certain et une cause licite. Section 1: La capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice de ses droits, aussi une personne est chargée d’agir au nom et pour le compte du mineur (les administrateurs légaux ou le tuteur). Les administrateurs légaux sont les parents. Ce n’est qu’au jour de son 18e anniversaire que le

faisant apparaître les traits caractéristiques de la règle de droit : générale et abstraite, c’est-à-dire qu’elle s’adresse à quelqu’un en particulier ou un groupe de personne. Article 9 : respect de la vie privée Elle est obligatoire et sanctionnée en cas d’inobservation soit coercitive. Il y a des sanctions exécutions, réparations et répression La règle de droit se distingue de la règle morale, c’est–à-dire que l’individu relève de sa conscience, il est à la foi juge et partie. La morale est autonome

territoriale d’une juridiction DOSSIER III ; LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Thème 1. Les personnes physiques I. La personnalité juridique II. L’identification des personnes physiques III. La capacité des personnes physiques 1. Les incapacités de jouissance 2. Les incapacités d’exercice Thème 2. Les personnes morales I. Conditions d’existence des personnes morales II. Les différentes personnes morales 1. Les personnes morales de droit public 2. Les personnes morales de droit privé 3. Les personnes morales

SOMMAIRE (suite 1) DOSSIER III. LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Thème 1. Les personnes physiques I. La personnalité juridique II. L’identification des personnes physiques III. La capacité des personnes physiques 1. Les incapacités de jouissance 2. Les incapacités d’exercice Thème 2. Les personnes morales I. Conditions d’existence des personnes morales II. Les différentes personnes morales 1. Les personnes morales de droit public 2. Les personnes morales de droit privé 3. Les personnes

personne d’exercer tel négoce, art ou profession qu’il jugera bon »  Toute personne a droit d’exercer le métier de son choix, principe constitutionnel, depuis le décret d’alarde des 2 et 17 Mars 1791. Il y a 6 restrictions à ce principe : -Incapacité (majeur/mineur) -Incompatibilités (fonctionnaire ou profession libérale) -Déchéances (les indiv chargés de certaines infractions pénales graves ne peuvent pas exercer le commerce) ex : escroquerie -Les interdictions (certaines activités sont interdites

 célèbre  (Hitler)     o Plus  rarement  s’il  y  a  une  situation  sociale  particulière       Droit  strictement  personnel  (capable  de  discernement  mais  pas  forcément  majeur)   Le  rattachement  à  une  communauté  familiale   On  reconnaît  la  parenté  (fondé  sur  la  filiation)  et  l’alliance  (mariage)   -­‐ -­‐   La  parenté  :  La  filiation

droits. Les incapables (mineurs, majeurs sous tutelle) demeurent sujets de droit. La PJ n’est pas affectée par la question de l’exercice des droits. Mais la pleine CE est le complément naturel de la PJ. Les incapacités d’exercice sont des exceptions (art 1124). Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi (art 1123). La capacité de jouissance est plus proche de la PJ. L’absence de PJ pourrait se définir comme une incapacité de jouissance. L’incapacité générale

de filiation adoptive : -adoption plénière : enfant prend le nom des adoptants -adoption simple : nom des adoptants accolé à celui de l’enfant. b) Le mariage Coutume veut que femme mariée change son nom de jeune fille. Mais ne le perd pas. En cas de divorce, femme perd l’usage du nom de son mari, mais peut le garder sous certaines conditions. (art. 264) 2) La transmission par voie administrative Filiation non établie. Officier d’été civil attribue 3 prénoms à l’enfant. Dernier fera office

les recherches sur l'embryon sont en principe interdite sauf exceptions. Le droit interdit le clonage humain art 16.4 code civil. Le droit pénal sanctionne sévèremment ses pratique de reproduire un enfant identique à un autre : réclusion criminel 7 millions d'amende environ. Droit pénal réprime les manœuvre avortible dans le cas ou les condition de l'IVG ne sont pas réuni. Ces quelques disposition de doivent pas occulté le principe d’absence de personnalité juridiques avant la naissance. ( droit a

obligations qui exceptionnellement sont dépourvues de sanctions juridiques, le créancier n’a pas de moyens de contrainte à l’égard de son débiteur. Si l’obligation naturelle est une obligation juridique car si elle est exécutée volontairement dans ce cas cette exécution sera valable et produire les mêmes effets que l’exécution d’une obligation civile. EX : ce sont des obligations qui répondent à un devoir moral (obligation naturelle) : obligation alimentaire qui existe entre frères et sœurs.