CAS PRATIQUE

Les actes de donation qu’a consentie Monsieur Pierre TOMBALE sont-ils légaux ?

Comme la libéralité est un contrat, les conditions de validité des libéralités sont les mêmes que les conditions de validité des contrats : art. 1108 : consentement, capacité, objet, et cause. Le consentement est la condition essentielle de validité de toute convention. Il doit être exempt de tt vice (erreur, dol, violence) ; et en matière de libéralité et depuis la loi de 2006 le legs est venu préciser à l’art. 901 que pour faire une libéralité il fallait être sein d’esprit. C’est également l’art. 901 qui précise que « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». Concernant l’erreur, c’est une représentation inexacte de la réalité soit par l’un des contractants, soit éventuellement par les deux . Pour qu’il existe un dol il faut que des manœuvres aient été mis en place dans l’objectif de pousser quelqu’un à consentir une libéralité, et que ces manœuvres soient déterminantes dans la libéralité. La jurisprudence considère que les flatteries et autres n’entrent pas dans les manœuvres car c’est dans la nature humaine que de flatter pour obtenir. Pour la capacité concernant le mineur s’il est émancipé il peut recevoir tout type de libéralité, et il est seul à décider. En ce qui concerne le mineur non émancipé s’il est sous le régime de l’administration légale pure et simple : pour les libéralités qu’il va recevoir, l’un ou l’autre des parents peut les accepter seul pour lui, le tout étant que cette libéralité ne soit pas grevée d’une charge, sinon il faudra le consentement des 2 parents, et à défaut il faudra l’autorisation du JAF. Pour le majeur en tutelle : pour les donations on a un texte qui renvoie à ce qui est prévu pour la tutelle des mineurs, et donc se sera le tuteur qui va accepter la donation lorsqu’elle est non grevée d’une charge, et si elle est grevée d’une charge ca sera le juge des tutelles ou le conseil