Cas Pratique Incapacité Majeurs

sont des règles visant a exposer et dire comment procéder pour mettre en œuvre les règles de fond. C’est ce qu’on appelle la procédure Et quelque soit le type de regles de fond auquelle la procédure se rattache, celle-ci a en général une reponse pratique et se dire comment faire pour obtenir sanction des regles de fond. Quelques regles classiques : quel délai ai-je pour agir ? Devant qui dois je porter ma demande en justice ? Devant quel juge et a quel adresse ? QUEL EST LE JUGE COMP2TENT territorialement

Le secteur informel continue de jouer un rôle prépondérant  dans notre économie nationale alors qu’ il ne paye ni impôts pour l’Etat, ni couverture sociale pour ses employés, et pratique ainsi,  une concurrence déloyale aux entreprises structurées. Pourquoi le secteur informel ne décline pas et continue de constituer une grande partie de notre économie? Se sont les entrepreneurs informels qui refusent toute légalité. Mais cette assertion, ne peut résister à un simple examen de bon sens : En effet

brutalité de la chute en 1989-91 (cf: chute du Mur de Berlin) en réalité, une sortie progressive, mais ni linéaire ni continue, réalisée de l’intérieur un régime d’abord renforcé (prestige de Stalingrad), puis miné par ses contradictions et ses incapacités Exemples de Problématiques (au choix): Comment les totalitarismes disparaissent-ils en Allemagne et en URSS ? Quelles sont les étapes qui conduisent à l’éradication du nazisme allemand, puis à l’effondrement du stalinisme soviétique

vices du consentement peuvent être sanctionnés par la nullité du contrat. L’erreur est le premier de ces vices : seules, l’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte. Le dol peut aussi vicier le consentement : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat. La violence:

dépendance PRÉAMBULE La vieillesse est une étape de l’existence pendant laquelle chacun poursuit son accomplissement. Les personnes âgées, pour la plupart, restent autonomes et lucides jusqu’au terme de leur vie. Au cours de la vieillesse, les incapacités surviennent à une période de plus en plus tardive. Elles sont liées à des maladies ou des accidents, qui altèrent les fonctions physiques et/ou mentales. Même en situation de handicap ou de dépendance, les personnes âgées doivent pouvoir continuer

beauté réel du geste mais de sa qualité morale. Le bon geste serait alors plus approprié. Ainsi comment la beauté qui est purement esthétique peut-elle quelque chose contre la violence qui se définit sur une échelle éthique ? Il s’agit là d’un paradoxe majeur, celui de l’anéantissement même provisoire d’une force d’opposition par un regard, une contemplation. La beauté n’est pas en soi un le vecteur d’une action, mais un donné qui ne se permet pas d’être utilisé, même pour combattre la violence. La

donner en droit français a une existence particulièrement éphémère car en droit français le transfert de propriété se réalise en principe par le simple accord de volonté, et donc il se fait instantanément dès que le contrat se forme, si bien qu’en pratique l’obligation naît et s’exécute au même instant. En droit français, dès que le contrat se forme et qu’il y a accord, on devient propriétaire de la chose que j’acquière même si je ne l’ai pas tout de suite. Il y a des hypothèses dans lesquels on

davantage évalué que si il s’agissait d’une chose toute simple. Une personne par destination n’est pas une personne, c’est une chose à usage de la personne. Tout être humain né vivant jouit de la personnalité juridique mais ça n’a pas toujours été le cas : l‘esclave était selon Carbonnier un non sujet de droit dépourvue de personnalité juridique. Lors de l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli

dépendre du contrat considéré, la chose et le prix. Toutefois il existe des cas exceptionnel où une offre de service peut donner naissance à un contrat alors mm qu’elle ne comporte pas un des éléments essentiels. Pas d’indication de prix lorsque celui ci a été déterminé avant. 2/ La fermeté de l’offre Une proposition de contractée ne vaut juridiquement offre que si elle manifeste l’intention de son auteur d’être engagée en cas d’acceptation. L’exigence de cette fermeté pose la question de la compatibilité

societatis : volonté de participer de manière effective à l’activité de la société et de faire passer l’intérêt général avant l’intérêt particulier. La capacité nécessaire est celle de faire le commerce (cela exclu donc les mineurs même émancipé et les majeurs incapables).. Il y a de même des interdictions fondées sur des condamnations pénales empêchant un individu d’exercer une activité commerciale. Les professions libérales ainsi que les fonctionnaires ont une interdiction d’exercer le commerce. Remarque :