Cas Pratique Incapacité Du Mineur

capacité juridique. A l’égard des mineurs (critère de l’âge), c’est le régime de la minorité qui va mettre en place les mécanismes de protection. On parle de minorité comme d’un régime d’incapacité totale de l’enfant. L’incapacité est le principe et la capacité l’exception. Elle prend fin automatiquement avec l’acquisition de la majorité ou alors exceptionnellement grâce à l’émancipation, à l’issue d’une démarche volontaire. Il faudra en faire la demande à l’égard des mineurs de plus de 16 ans. A l’égard

autonomes. 3) La protection des personnes faible. La loi française, à créer un système de protection à l’intention des mineurs et de certaines personnes majeures. Le mineur en raison de son âge, il est faible car il a moins de 18 ans, et on protège certains majeurs dont leur faculté sont altérées. Ces personnes sont appelées des « incapable ». Les incapacités ne font pas disparaitre la personnalité juridique. Ces personnes protégées ont les mêmes droits et les mêmes obligations que n’importe

divorce invocables par le conjoint présent. Aussi, en cas d’absence, les autres causes légitimes de divorce sont-elles paralysées au profit de l’absence déclarée qui est la seule cause de divorce invocable, que la procédure d’absence soit ou non enclenchée. C’est l’effet principal du caractère d’ordre public de la procédure d’absence sur le lien conjugal de l’époux absent. Une telle précision semble nécessaire en cette période où les cas d’absence se multiplient du fait de l’immigration manquée

décembre à 8H30. À L’écrit un seul sujet possible. Au TD toujours prendre le code civil, il faut le code civil 2013 (le DALLOZ). Pas le droit au code civil pendant les examens. ------------------------------------------------- Les personnes, les incapacités Partie 1 : les personnes Au sens juridique, les personnes : sont des êtres capables de jouir de droit, se sont des sujets de droits, des titulaires de droit. DROIT : le mot droit peut être utilisé dans deux sens * Le sens objectif :

plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise

abstraitement, d’une manière purement juridique. Ce sont les être capable de joui du droit ( sens juridique). Aujourd’hui, tous les hommes naissent libres et égaux en droit et ont par conséquent la personnalité juridique. Tel n’a pas toujours été le cas. En effet, à l’époque du CC ( 1804 ), les esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit, ils étaient considérés comme un chose. Cette situation a perduré jusqu’à l’abolition de l’esclavage par le décret du 27/04/1848. Aujourd’hui le

escalade. Tenant à la gravité des agissements (violences) Code pénal, a. 311-4.4° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail. Tenant à la personne de la victime (vulnérabilité) Code pénal, a. 311-4.5° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité

les recherches sur l'embryon sont en principe interdite sauf exceptions. Le droit interdit le clonage humain art 16.4 code civil. Le droit pénal sanctionne sévèremment ses pratique de reproduire un enfant identique à un autre : réclusion criminel 7 millions d'amende environ. Droit pénal réprime les manœuvre avortible dans le cas ou les condition de l'IVG ne sont pas réuni. Ces quelques disposition de doivent pas occulté le principe d’absence de personnalité juridiques avant la naissance. ( droit a

personnalité juridique dépend de la durée de vie de l’être humain. 1 : Tout être humain a la personnalité juridique. Aujourd’hui, il parait évident que tout être humain à la personnalité juridique est une personne. Mais, ça n’a pas toujours été le cas. A l’époque où existait l’esclavage, les esclaves, bien qu’étant des êtres humains n’avaient pas la personnalité juridique. En effet, ils étaient assimilés à des choses. Ils n’étaient pas sujets de droit mais objets du droit de propriété de leur maître

le calcul de l’assurance vie). L’embryon et le fœtus n’est pas une personne juridique (si un fœtus meurt avant d’être expulsé, il ne peut revendiquer des charges). Comment traiter le fait de provoquer la mort d’un fœtus, sauf les cas d’IVG autorisé, il y a un cas d’infraction grave (pas un meurtre), si on cause involontairement la mort d’un fœtus : Exemple : femme avorté malgré elle chez gynéco, erreur de dossier ou fausse couche dans un accident de voiture. A partir de quand l’enfant qui nait