Cas Pratique Incapacité Du Mineur

de base A pied A vélo En minibus En autocar V. VI. VII. Les baignades Les activités physiques et sportives La sécurité des locaux  La sécurité interne  La sécurité incendie VIII. La gestion des risques     Les autorisations Les mineurs en danger Les accidents Les intoxications alimentaires Mémento des ACM CC du Pays Courvillois Page 2 I. Le fonctionnement général  Le dossier d’embauche Chaque personnel embauché par la Communauté de Communes du Pays Courvillois

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

droit civil n’impose pas la règle de solidarité, en droit commercial la règle se présume. Exemple : D Civil : un bien acheté à 2 on poursuit les 2 // D Commercial : Etps à 3 on poursuit 1 mais les autres sont solidaire. En ce qui concerne les incapacités, un incapable ne peut jamais accomplir un acte de commerce même s’il est représenté. En droit civil, il peut agir à travers son représentant. Les baux commerciaux sont différents des baux habitations. Le bail commercial protège le commerçant par

pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.” Article 1377 “Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.” Article 1378 “S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts

structure du contrat mais à la personnalité juridique du contractant” en vue de le protéger.  l’exception  L’incapacité juridique peut être soit: incapacité de jouissance soit incapacité d’exercice.  L’incapacité de jouissance  L’incapacité de jouissance peut priver une personne de certains droits à caractère non pécuniaires.  C’est le cas des mineurs, qui ne peuvent pas se marier librement ou adopter un enfant.  Il s’agit là d’une mesure de protection contre leur inexpérience.  Dans d’autres

en organisant des règles de protection de certaines personnes. Ces règles s’adressaient personnes dépourvues de capacité d’exercice, c’est à dire titulaires de droits, mais jugées insuffisamment capables de le mettre seules en œuvre. L’enfant mineur, le majeur incapable (notamment lorsqu’il est affecté d’un trouble mental), ou même la femme mariée jusqu’en 1938, font ainsi l’objet d’une protection spécifique par le droit. Mais l’approche juridique ne suffit plus désormais pour embrasser toutes

faiblesse physique intellectuelle ou psychologique est certaine. Les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de responsabilité forment la matière du chapitre II du Titre II du livre 1 du Code pénal de 1994 elles concernent traditionnellement les mineurs et les personnes souffrant de troubles psychiques ou neuro psychiques. Le Code pénal de 1994 reconnait donc au juge le pouvoir d’adapter la peine à l’infraction en fonction des circonstances de l’infraction. : La mission du juge st de concilier

de vulgaire choses mais ne les traite pas comme des vulgaires choses. – Le foetus de l'embryon ne sont pas traités comme des personnes: la législation sur l'IVG dans certains cas les femmes au nom de sa liberté peut interrompre sa grossesse dans les 12 semaines après le début ou pendant la durée de la grossesse dans le cas ou sa santé est mise en danger. Une loi parmi d'autres permet lorsqu'on se trouve des embryons surnumeraires face à des embryons pour les FIV. Ces embryons conçus peuvent être

indépendance. La jurisprudence en pratique utilise la définition du législateur et en même tps, elle retient une définition qui lui ait propre. Définition ancienne du 22 Avril 1909 de la chambre civile de la cour de cass, elle considère que les revenus professionnels de l’artisan doivent provenir essentiellement d’un travail manuel et ne doit spéculer ni sur les MP, ni sur le W d’autrui : c’est le critère de l’abs de spéculation. Le juge recherche au cas par cas si l’on est en présence d’un artisan

évalué car la chose est au service de le personne. Donc tout ce qui n'est pas humain ne possède pas la personnalité juridique mais est une chose protégée. De plus tout être humain jouit de la personnalité juridique. Ce n'a pas toujours été le cas, l'esclave était dépourvu de personnalité juridique. Lors de l'adoption du Code Civil l'esclavage s'est maintenu dans les collectivités françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l'esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd'hui l'esclavage