Cas Pratique Incapacité Du Mineur

personnes privées quelques soient ces personnes, les situations dans lesquelles elles se trouvent (etc) et la nature de ces relations (ex : règles d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation

de la part de sa mère pour la punir alors qu’elle n’y était pour rien. En terme de dommages psychiques, l’enfant sera tout au long de son calvaire terrorisé, humilié, offensé, surmené, il aura une impression de rejet et d’être sans valeur en tout cas c’est ce que son agresseur lui fera ressentir. Ces signes sont visibles à court terme et ont tendance à s’effacer lorsque la situation s’arrange pour l’enfant et qu’il est éloigné de son agresseur. L’enfant reprend alors un peu confiance en lui mais

la loi civile à tout être humain, qu’elle appartient à tout individu, qu’elle lui vient de plein droit avec la vie, et que ce principe logique gouverne, en droit positif, l’acquisition et la perte de la personnalité juridique. Mais ce n’est pas le cas, le droit civil fait une distinction entre d’une part, entre être humain et vie humaine et d’autre part, reconnaissance de la personnalité juridique. En ce qui concerne les attributs de la personnalité juridique, la personne en droit civil peut être

fonction des eusses et des coutumes, que la société suppose mais que la loi n’impose pas. A mi-chemin entre l’obligation morale (bien/mal) et l’obligation juridique Obligation sans conséquence en matière juridique car non sanctionnée Rq : Dans la pratique certaines obligations naturelles peuvent se transformer en obligation juridique : ex Au sein d’une famille les parents meurent, le frère veut prendre en charge ses frères et sœur (obligation naturelle) il va donc faire la démarche de devenir tuteur

non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, b) le consentement qui doit être libre et éclairé c) l'objet qui doit être utile, possible et déterminé Réponse choisie : B Question n°8 Un contrat peut-il être valablement conclu avec un mineur émancipé ? a) oui b) non Réponse choisie : A Question n°9 Dans sa donation, une personne a inséré une clause indiquant que la donation était conditionnée par le fait qu'elle soit morte dans un délai de 90 jours, à compter de la date de signature

Convention euro des D.H : influence en matière du traitement des transsexuels, égalité des enfants. PARTIE 1 : LES PERSONNAGES Titre 1 : Les personnes physiques. Sous titre 1 : La personnalité juridique. Incapacité de jouissance : pas titulaire de certains dts. Incapacité d’exercice : ne peut pas exercer ses dts. Détenue par toute personne physique, pas de vraie personnalité pour les esclaves. Embryon : personne ou chose ? Chapitre 1 : Reconnaissance de la personnalité juridique

soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir un traitement. En matière chirurgicale: le chirurgien ne peut pratiquer une intervention chirurgicale qu'avec une autorisation expresse de son patient, sinon il y a atteinte à l'intégrité corporelle. 2) La sanction des atteintes Deux catégories de sanction : - sanction pénale - sanction civile = dommages et

juge. Un mineur de 16 ans peut-il accomplir seul tous les actes de la vie quotidienne ? L`article l'article 389-3 du Code civil stipule que "l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agri eux-mêmes". En principe, le mineur ne peut pas conclure seul un contrat. Donc la loi confie la gestion de ses biens à ses parents, dans leurs fonctions d'administrateurs légaux. Car le mineur est, selon l`article

restreinte par 2 sortes incapacité: * Incapacité de jouissance: C’est l’inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. * Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Il va concerner les majeurs protégés et les mineurs. Historique : Avant

par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Section 1 : Le contrat de société Une société est nécessairement fondée sur un contrat, puisqu’à l’origine il y a le consentement