Cas Pratique Incapacité Du Mineur

quelconque volontaire ou non qui engendre des effets de droits : faute, mariage. 3° source de la dette c’est la loi : obligation alimentaire. * Pouvoir de contrainte : il faut que le créancier ait un pouvoir de contrainte comme moyen de pression au cas où le débiteur ne remplirai pas sa dette. Contrainte se fait sur le patrimoine du débiteur. Obligation civile car elle est juridiquement reconnue et car il y a un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle se distingue de l’obligation civile et

estime que : « la lettre de change n’indiquant pas lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigne à côté du nom du tireur ».si celui-ci n’est pas indiqué, elle considérée comme souscrite dans le lieu du domicile du tireur ; -en cas d’absence de date de création, celle-ci est considérée comme celle de la remise de la lettre de change au bénéficiaire. Sous ces réserves prévues par l’article 160 du CC, les exigences mentionnées plus haut, sont requise à peine de nullité de la lettre

Être une personne, c'est être un sujet de droit. On dit que c'est la faculté d'être titulaire de droits, et de les exercer. Cela dit, il existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la capacité juridique : aptitude à exercer ces droits Les différentes catégories de personnes existant en droit

grosses. Ou bien lorsque l’enfant pèse au moins 500g. Élément extrêmement important car si certaine malformations qui condamneraient l’enfant à plus ou moins court terme peuvent influencer cette détermination de la viabilité ce n’est pas toujours le cas. De nombreuses malformations condamnant pourtant l’enfant à une vie particulièrement brève, n’engendre pas de conséquences en termes de viabilité. L’enfant sera considéré comme viable, malgré sa malformation, à partir du moment où l’un des deux critères

_________________________________________________ 16 Chap. 4 : La Doctrine et la Pratique ________________________________________ 17 Section 1 : La doctrine ________________________________________________ 17 Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www.fineprint.com Page 2 / 44 2000 / 2001 Droit Civil COURS DE DROIT CIVIL NOTIONS DE DROIT CIVIL Section 2 : La pratique ________________________________________________ 17 II] Les Droits Subjectifs

 RESOLUTION DES CAS PRATIQUES : Cas n°1 : Le jeune Michel achète à son ami Paul un ordinateur malgré quelques difficultés pour rassembler les fonds nécessaires. Regrettant finalement son achat, il souhaite annuler la vente (I). Or, il a prêté l’ordinateur à son ami Marc (II)… I / L’annulation de la vente consentie à un mineur Un jeune homme accepte l’offre d’un ami et acquiert, le 5 mai 2005, un micro-ordinateur au prix de 1800€, somme qu’il réunit grâce à quelques économies, à 300€

son étendue : à capacité plénière personnalité plénière ; à capacité limitée, personnalité diminuée. C'est la raison pour laquelle, nous étudierons dans cette première partie deux titres : Titre I : La personnalité juridique. Titre II : Les incapacités. C'est seulement de cette manière que nous pouvons avoir une vision intégrale du droit des personnes. TITRE I - LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le droit des personnes, c'est avons-nous dit, le droit objectif des titulaires

d'une incapacité juridique. Il existe 2 types d'incapacités: -- l'incapacité de jouissance: lorsque la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne frappe que certaines personnes et qu'elle est limitée à certains droits. -- l'incapacité d'exercice: lorsque la personne est privée de la faculté d'exercer seule des droits dont elle est titulaire. Elle peut être spéciale ou générale, mais dans tous les cas elle

FICHE 13 : Le contrat Le contrat, ou convention, est l’accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, on emploie indifféremment le terme contrat ou convention. Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d’engagement (art. 1103 du Code civil). Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque

1 : L’existence de la personne I- Acquisition de la personnalité 1- Les conditions de l’acquisition de la personnalité juridique : naître vivant et viable A- Définitions des termes vivant et viable En théorie et dans la majorité des cas, la personnalité juridique est attribuée à la naissance, on parle alors de principe de simultanéité, la naissance emporte automatiquement l’attribution de personnalité juridique. En droit français, il ne suffit pas de naître pour acquérir la personnalité