Cas Pratique Incapacité Du Mineur

2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus Cas pratique : Luffy et Vivi sont les deux meilleurs amis du monde, ensemble ils règnent sur leur royaume du secondaire : le lycée René Descartes. Luffy est un mineur émancipé de 16 ans, expert en maniement des réseaux sociaux, il possèdent plus de 300 000 followers sur TikTok. Vivi, 16 ans également, elle dispose d’une importante

doctrine et la jurisprudence ont découvert des cas dans lesquels l'acte unilatéral peut être créateur de droit (et d'obligations). Le fait juridique : Tout évènement ou toute activité humaine qui produit des effets juridiques que les intéressés n'ont pas volontairement recherchés. (Fait licites : quasi-contrat et fait illicites : quasi-délit civil) Paragraphe 3 - De l'intérêt du droit des obligations Le droit des obligations revêt un double intérêt : pratique et théorique. Sur le plan théorique : le

restreinte par des incapacités. La personnalité juridique est restreinte par 2 sortes incapacités: Incapacité de jouissance: Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même si on a plus de 18 ans). Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice:

l'incapacité est une exception. 7) Quelle est la différence entre la catégorie des mineurs d'âge et la catégorie des majeurs d'âge ? - Les mineurs d'âge : il s'agit des jeunes entre 0 et 17, leur incapacité est reconnue d'office, ce sont les parents qui exercent l'autorité parentale et qui représentent le mineur ( ce sont eux qui exerceront ses droits et ses obligations. - le majeur d'âge : son incapacité sera reconnue après un jugement, il s'agit des personnes qui ne sont plus ou pas capables

à dire l'aptitude à être titulaire de droit. Et cette capacité de jouissance est très largement entendue par le droit. La capacité d'exercice, c'est à dire l'aptitude à exercer ses droits va pouvoir subir des restrictions. Ce sera le cas pour l'enfant mineur ou pour les personnes placées sous tutelles. La personnalité juridique c'est ce qui permet à un être humain d'être considérer comme une personne par le droit. Sans cela elle n'est rien. . Cette évidence n'a pas été toujours reconnue par

d’abord été édictée pour les médecins et les professions de santé, puis étendue à d’autres professions, (ministres des cultes, notaire, avocat, expert-comptable, banquier…). C'est pour cette raison que le cadre législatif encadre fermement cette pratique. Au-delà des informations divulguées par le particulier lui-même, le secret professionnel concerne aussi les informations que le professionnel a pu découvrir dans le cadre de son activité. Les travailleurs sociaux sont très sensibles aux questions

 Droit Civil S1 Les obligations sont d’une importance pratique, elles sont omniprésentes dans la vie des hommes en sociétés. Exemple : obligation de payer le prix du journal, de la baguette de pain, ou encore l’obligation pour un parent lors d’un divorce de verser chaque mois une pension alimentaire, ou l’obligation de sécurité du transporteur maritime et l’obligation pour l’état de payer les 2000 Milliard de dettes publiques etc … La palette des obligations est d’une infinie variété.

 Droit Civil Monsieur Donnier, bibliographie : Code civil 2014, LexisNexis ; Malaurie Droit civil des personnes et des incapacités, édition Dephrenois. Teyssié, droit des personnes. Revue : la semaine juridique, le recueil Dalloz… Mercredi 11 Septembre : Préambule : Thèse initiale : Le droit est l’objet d’une connaissance certaine, connaître le droit, connaissance de droit, pas de règle mais de connaissances concrètes, chose juste, quelque chose qui s’incarne dans une réalité, discernés

pas d’infraction s’il n’existe pas de texte. C’est évidement au moment des faits car on violerait le principe de légalité si l’on rendait la loi rétroactive parce que la rétroactivité on répriment un acte alors qu’il n’existait pas de lois. Cas Pratique 1 En juin 2009, Walt est poursuivi du chef d’abandon de famille pour ne pas avoir versé, de mai 2008 à avril 2009, une pension alimentaire mis à sa charge par une ordonnance de non conciliation. Le 12 mai 2009 une loi est venue réduire le domaine

Droit Civil, 1ère année : Les personnes, les incapacités Partie 1 : Les personnes En termes juridiques, les personnes sont des êtres capables de jouir de droits. Ainsi on les nomme également comme sujets de droits, ou bien encore titulaires de droits. Le droit = 2 sens : l’un objectif, le second subjectif. - Le droit objectif se veut de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société. Ex : le droit français, le droit allemand, ... - Le droit subjectif, ou plutôt